détail de leur argumentation, a souverainement estimé que les consorts Y... n'établissaient pas, par leurs suppositions et calculs fictifs, le caractère mensonger des affirmations contenues dans les actes

d'un fonds dominant ne peut trouver son fondement que dans le titre du fonds servant ; l'acte d'acquisition du fonds servant est antérieur à l'acte invoqué relatif au fonds dominant.

[Y] et Mme [B] font valoir que : - aucune servitude n'est mentionnée dans leur acte d'acquisition ; - cet acte ne mentionne pas non plus l'existence de la construction en cause ; - il n'y a pas de prescription

. ; Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a estimé souverainement, au vu de l'acte d'acquisition et du financement du prix à l'aide de

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir retenu qu'en vertu de l'acte d'acquisition des époux Y... du

septembre 1997 qu'il connaissait l'existence d'un déficit de surface puisqu'il y rappelait que c'était à sa demande, qu'en 1996, les déclarations fiscales H2 avaient été rectifiées et qu'il avait signé l'acte

seules mentions du cadastre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait une exacte application de l'acte

Elle souligne que la conclusion d'un bail à ferme serait en totale contradiction avec l'acte d'acquisition qui prévoit expressément que l'acquéreur doit exploiter personnellement le bien vendu et lui conserver

Dans l'acte d'acquisition des époux X... apparaissait la mention de l'existence d'une porcherie.

sous seing privé du 21 novembre 1979, les époux X... ont vendu aux époux Y... une parcelle en nature d'allée en vue de desservir le lot n° 3 d'un lotissement ; que l'acte stipulait que l'acquisition serait

Y... ; que, par acte du 22 mars 1989, la SCI, en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, a procédé à cette acquisition, acceptée, en son nom, par M.

en I987, auprès de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle du Vaudreuil (l'établissement public), deux ensembles immobiliers en plaçant cette acquisition sous le régime d'exemption des

modifiée ou supprimée que d'un commun accord entre les propriétaires des fonds dominant et servant ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si cette servitude avait été publiée ou mentionnée dans l'acte

[X] étaient devenus propriétaires de l'entrée, de l'escalier et du palier du [Adresse 5], la cour d'appel a dénaturé l'acte d'acquisition des époux [X] des 5 et 27 août 1998 ; 2°/ que la propriété

le présent litige, comporte le droit de construire une maison, une terrasse couverte, un garage, une piscine, et est affecté de la moitie indivise du terrain et des parties communes ; qu'en outre, l'acte

de la Batterie des constructions élevées par Mme X..., colotie, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 novembre 1988) retient, par motifs propres et adoptés, l'absence de prohibition dans le titre d'acquisition

[E] [I] et Mme [Z] [G] épouse [I] avaient connaissance de cette servitude avant même la signature de leur acte d'acquisition. MOTIFS DE LA DECISION M.

rapporté la preuve de son droit de propriété ; que dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, à partir des mentions contradictoires de l'ancien et du nouveau cadastre sans même rechercher si l'acte