de cession reprenant les termes des actes préparatoires dès lors que la substitution du cessionnaire au cédant en qualité de caution, à la date du même acte, était subordonnée à l'accord des créanciers

pourvoi n P 92-21.471 et le premier moyen du pourvoi n J 93-10.408, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 novembre 1992), statuant sur renvoi après cassation, qu'à la suite de l'incendie

pourront être occupées pour des commerces insalubres, dangereux et susceptibles d'être gênants pour les autres propriétaires par des produits, l'odeur ou la trépidation et présentant des dangers d'incendie

G... pour destruction volontaire d'un bien immobilier par incendie, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en

du tribunal correctionnel de Paris, en date du 14 octobre 2003 ; "aux motifs que "la société Stardust soutient que la décision est entachée de nullité ; elle expose avoir interjeté appel par trois actes

X..., Y... et Tayed Z... étaient propriétaires d'un fonds de commerce situé à Marseille qui a été partiellement détruit par un incendie en 1982 ; que par lettre du 21 février 1984, M. Y...

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 21 janvier 2019), un incendie s'est déclaré le 16 mai 2010 dans les locaux de la société Pièces auto gaz, assurée au titre d'un contrat d'assurance « AGF Professionnels de

SON ASSURE, LEQUEL INCENDIE AVAIT ETE CAUSE LE 3 JANVIER 1969, PAR M.

Le 22 mars 2017, un incendie s'est déclenché sous le plancher de la cabine de ce compacteur.

. ************* Par acte authentique du 17 juillet 2019, M.

Par la suite, et aux termes d'un acte notarié du 30 juin 2020, M. [J] [F] a vendu l'immeuble incendié pour un prix de 70 000 euros à la SCI AG FAMILY IMMO, qui est dirigée par M.

de publicité foncière; que l'article 663 du Code général des impôts dispose notamment que donnent lieu à perception de la taxe de publicité foncière, sous réserve de l'article 665, les décisions, actes

renseignements techniques et d'informations sur ses clients et reprochant à la société CKR d'avoir violé la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de sous-traitance et d'avoir commis des actes

L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de l'acte de rupture conventionnelle du contrat de travail de la salariée et de le condamner à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement

Par actes de commissaire de justice des 2 et 3 décembre 2021, M. et Mme [J] ont assigné Mme [U] [B] et M.

Le 7 janvier 2022, un incendie a gravement endommagé l’ensemble immobilier situé [Adresse 19] à [Localité 1].

X... était le maire, a organisé des festivités devant se dérouler les 3, 4 et 5 septembre 1993 ; que dans la nuit du 29 au 30 août, un incendie a détruit le chapiteau et son contenu composé de décors

exécution ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société Tir groupé est propriétaire d'un entrepôt dans un ensemble immobilier situé à Puteaux ; qu'à la suite d'un incendie