Par acte sous seing privé signé le 1er août 2017 en l'étude de maître [G], notaire au sein de la SCP [W] [M] [P] [T] [Z], Mme [N] [I] et Mme [D] [C] épouse [L], vendeurs, et M.

Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

Le 3 septembre 2013, il a été opéré d'une cure de hernie discale L4-L5 par le docteur [I] [A] au sein de l'Hôpital privé d'[Localité 6].

Par acte sous seing privé en date du 3 octobre 2021, Monsieur [E] [O] a cédé l'intégralité de ses parts sociales à Monsieur [S] [V].

recouvrement de procéder à l'audition des salariés en dehors des locaux de leur employeur ou de leur lieu de travail ; que dès lors l'arrêt attaqué, ayant retenu que l'URSSAF de Beauvais pouvait fonder son

[X] [O] n'a jamais exercé son droit d'habitation sur le domaine », ce qui serait démenti par le fait que tant l'acte de cession de parts sociales datant du 23 décembre 2010 que les actes de résiliation

tenu de son milieu familial, de sa formation et de son expérience professionnelle antérieure, il ne pouvait ignorer l'interdiction susdite ; que le jugement sera donc également confirmé en ce qu'il a

Monsieur [T] a contacté son ancien maître d'apprentissage afin de poursuivre son apprentissage au sein de sa précédente entreprise et quitter [4].

d'épilation au laser pratiqués au sein du centre Lazeo n'étaient nullement accomplis sous le contrôle effectif, ni sous la responsabilité du Dr Z..., qui, quand bien même il était présent dans les locaux

(l'association), par un acte sous seing privé portant la date du 28 juin 1988, a donné en gage à M.

, le promettant la société Building Montparnasse se disant propriétaire du fonds comme l'ayant acquis de la société SRAM Restauration suivant acte sous seing privé du 8 novembre 1989, s'engageait à le

sa décision de toute base légale ; "alors que, d'autre part, les primes invoquées par Bernard X... portant sur plusieurs exercices antérieurs à 1990, les constatations faites par l'arrêt attaqué que

exécutoire permettraient de dénier à l'acte lui-même son caractère authentique et de le disqualifier en acte sous seing privé puisque les irrégularités de la copie exécutoire ne constituent pas des défauts

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° J 96-45.794 formé par la caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés, Etablissement public à caractère administratif, ayant son

[G] est propriétaire au sein de ce centre commercial du lot 762 représentant 534/100 000ème de la propriété du sol et des parties communes générales.

Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 12 juin 2023, la société Vayssade a consenti à M.

Par actes des 3, 4, et 16 décembre 2024, M.

manque de sérieux et ses frasques sont de plus en plus connus" ainsi que l'existence d'une "garde rapprochée et autres attaches", visaient des faits relevant de sa vie privée et étrangers à son mandat

l'Est suivant acte sous seing privé du 1er mars 1995 ; que, concomitamment par acte sous seing privé du même jour auquel est intervenu le prêteur, le vendeur et l'acheteur ont convenu d'une clause de

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 3 juin 2012, la SCPI Immorente a donné à bail en renouvellement