tant qu'ils concernent les tranches 3 et 4 de la centrale nucléaire de Cattenom : Considérant que les décrets autorisant la création de tranches d'une centrale nucléaire n'ont pas le caractère d'un acte

la donation-partage de 1977, l'estimation opérée par Monsieur B... permet de calculer la valeur de l'usufruit de Mme Y... sur les autres parts que lui a laissées son mari lors de la passation de cet acte

cession, majoré d'un montant égal à 200 % de ce prix. / III. - La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l'article 150 VA diminué du prix d'acquisition stipulé dans les actes

public local ainsi que les conditions d'emploi, de travail et de rémunération fixées dans le respect des lois et règlements en vigueur " ; qu'aux termes de l'article R. 811-26-8°-1 du même code, «¿les actes

de la santé publique : "Les médecins () chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes

A B, adjoint au maire délégué à la sécurité publique, à la communication et aux cultes, chargé de la coordination générale, qui a reçu délégation à effet de signer, " les actes afférents aux fonctions

, d'une part, que le délit d'usurpation de fonctions est constitué sans qu'il soit nécessaire que l'acte de la fonction dont l'auteur n'était pas investi ait été régulièrement accompli ; qu'en renvoyant

Elles soutiennent que l'effectivité, donc l'opposabilité, d'un acte, a fortiori authentique, sont indissociablement liées à l'opposabilité des actes de fonctionnement de l'autorité instrumentaire qui a

diffamations, qui doivent s'apprécier non d'après le mobile qui les ont inspirées ou le but recherché par leur auteur, mais d'après la nature du fait sur lequel elles portent, contiennent la critique d'actes

que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de corruption passive ; " alors, d'une part, qu'en aucun de ses motifs la cour d'appel ne caractérise l'existence d'un pacte préalable déterminant les actes

B, adjoint administratif de 2ème classe du ministère de l'intérieur, est affecté depuis le 1er septembre 2016 à la préfecture des Hauts-de-Seine, en charge du contrôle de légalité des actes de la fonction

doivent être appréciées non d'après le mobile qui les a inspirées ou le but recherché par son auteur mais d'après la nature du fait sur lequel portent les propos diffamatoires qui contiennent la critique d'actes

l'arrêt attaqué a renvoyé le demandeur devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'avoir de 1979 à 1983 pour obtenir de Elie X..., investi d'un mandat électif, l'accomplissement ou l'abstention d'acte

E ; - l'acte signé par un interne en médecine constitue un certificat médico-légal ; - le docteur F a ainsi méconnu ses obligations déontologiques.

suivantes : / -adoption du programme annuel prévisionnel d'activités et du budget correspondant, y compris le cas échéant, les prévisions d'engagement de personnel () / - approbation des différents actes

donnée en application de l'article 6 de l'arrêté : - Délégation générale de signature à : [W] [J], directeur des hôpitaux [5], [10] [7], [3] et [8] du GHU AP HP.[4], à l'effet de signer, tous les actes

4124-2 du même code : " Les médecins () chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes

s'agissant des " médecins () chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ", qu'ils " ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes