Sur la demande de l'appelante visant à obtenir la délivrance d'un certificat de nationalité française Dans le cadre de l'exercice d'une action déclaratoire de nationalité il n'entre pas dans le pouvoir

française mais dire que Madame [N] [E] est en l'état déboutée de son action déclaratoire de nationalité française, de condamner l'Etat à verser à Maître Anne Bremaud, Conseil de Madame [N] [E] à l'aide

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 2013), que Mme X...est née le 18 octobre 1950 en Algérie ; qu'elle a engagé une action

31 janvier 1949 à Guerrouma (Algérie), a engagé, tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal de son fils mineur, Mohamed Y..., né le 27 septembre 1989 à Lakhdaria (Algérie), une action

déclaration d'appel du 2 août 2023 de Mme [B] [D] ; Vu les conclusions notifiées le 26 septembre 2023 par Mme [B] [D] qui demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, faire droit à la présente action

France à Moroni, a saisi le tribunal de grande instance d'une action déclaratoire de nationalité française sur le fondement de l'article 84 du code de la nationalité par l'effet collectif attaché à la

aurait fait l'objet d'une une reconnaissance de paternité ; que ne rapportant pas la preuve de ce qu'elle dispose d'un lien de filiation légalement établi avec un Français, son action

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

Yamadou X..., né le 12 août 1979 à Galladé (Sénégal) de Kandé X... et de Khoumba Y..., a engagé une action déclaratoire de nationalité, se disant français par filiation paternelle ; qu'à l'appui de sa

Il convient de rappeler que, compte tenu de la date de l'assignation, le 27 janvier 2021, ce tribunal – dont la saisine aux fins d’action déclaratoire de nationalité française n’est pas subordonnée à une

Il convient de rappeler que, compte tenu de la date de l'assignation, le 27 janvier 2021, ce tribunal – dont la saisine aux fins d’action déclaratoire de nationalité française n’est pas subordonnée à une

Il convient de rappeler que, compte tenu de la date de l'assignation, le 27 janvier 2021, ce tribunal – dont la saisine aux fins d’action déclaratoire de nationalité française n’est pas subordonnée à une

Français, laquelle résulterait du fait que ce dernier a engagé devant le tribunal de grande instance de Paris, le 12 décembre 2011, avant la date anniversaire des 50 ans de l'indépendance de l'Inde, une action

[P], né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] (Inde), recevable et fondé en son action déclaratoire engagée le 21 juillet 2014, dit qu'il est de nationalité française et laissé les dépens à sa charge

D A soutient dans ses écritures qu'il est en droit de revendiquer la nationalité française par filiation maternelle et qu'il a introduit une action déclaratoire de nationalité.

Sur l'action déclaratoire de nationalité de Mme [B] [A] Mme [B] [A], se disant née le 23 novembre 1987 à [Localité 5] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 20-1 du code civil ; Attendu que Mme Judy X..., née le 13 mars 1971 à Uraiyur (Inde), a engagé une action

K..., l'exposant) de son action déclaratoire de nationalité française, d'avoir constaté son extranéité et d'avoir ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS propres et adoptés

Cheikhou X... a intenté une action déclaratoire de nationalité tendant, sur le fondement de l'article 18 du code civil, à faire constater sa nationalité française en raison de son lien de filiation paternelle

de plus, l'intéressé n'avait saisi le tribunal d'une action déclaratoire de nationalité française que le 19 mars 2012 et souscrit la déclaration de nationalité prévue à l'article 21-13 du code civil que