contre son gré vers la maison d'arrêt de Luynes ; qu'il s'agit là d'une action engageant la responsabilité de tous les auteurs ; que ce mode opératoire était la condition nécessaire pour permettre

M. et Mme René A..., M. et Mme Claude A... et plainte contre personne non dénommée pour vol, recel et complicité avec présomption contre M. et Mme B..., M.

DES B... du chef d'homicide involontaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 février 2006 où étaient présents : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, MM.

présents : Mme Batut, président, M.

- DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 10] et Mme [P] [R] de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions dirigées contre le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, MM.

" (cf. arrêt p. 3 in fine) ; "alors que l'action civile en paiement du montant du chèque sans provision exercée par le porteur de chèque ne peut être dirigée que contre le débiteur de l'obligation que

à la gendarmerie d'Arlanc pour déposer plainte contre Joseph Z..., exposant que la veille vers 11 heures 45, il se trouvait à la fin d'une partie de chasse avec Philippe A..., président de la même société

Mme Batut, président, M.

Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM.

publique dirigée contre Henri X... ; "aux motifs que "entre juin 1987 et le 18 février 1993, la prescription a été interrompue d'abord par l'enquête préliminaire confiée au SRPJ Antilles Guyane par

fondée sur les motifs de son précédent arrêt du 10 décembre 2018 par lesquels elle avait retenu que l'action introduite par la société Mersomo ''semble'' comporter un fait unique et indivisible ou des

contre la société, la cour d'appel retient, notamment, que le prévenu "a essayé d'instrumentaliser la juridiction pénale par le biais de cette action", "qu'il n'a pas hésité, pour parvenir à son but,

dirigée contre la société Deviq, la cour d'appel s'est contentée de relever que cette société n'était pas lotisseur, ayant cédé ses droits à lotir à la société Le Dolmen ; qu'en statuant ainsi, sans

W..., et les conclusions de Mme Moracchini, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 février 2020 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

au Luxembourg La présente procédure a été initiée par Madame [M] [F] contre FWU par acte extrajudiciaire signifié à cette dernière le 28 mars 2022.

Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 octobre 2025 où étaient présents Mme Martinel, présidente, Mme Philippart, conseillère référendaire rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne

Il conclut s’agissant des règles gouvernant les quasi-contrats que l’action en répétition de l’indu doit être dirigée contre celui qui reçoit par erreur les fonds et qui a bénéficié d’un enrichissement

dirigé contre cette décision.

Il fait valoir que les actes qui lui sont reprochés au titre de la concurrence déloyale ne peuvent lui être imputés et doivent être dirigés contre la société GALAXIIM.