AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721bccd580146773f6b0a
4 novembre 1992
4 novembre 1992
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic, la société Jones Lang Wooton, dont
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civ3
6137243ccd58014677413cf8
29 octobre 2003
29 octobre 2003
ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été préalablement autorisé par une décision de l'assemblée générale des copropriétaires ; que l'absence de pouvoir donné au syndic constitue une
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