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15 868 résultats pour « action du syndic »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613721bccd580146773f6b0a

Cassation

4 novembre 1992

4 novembre 1992

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic, la société Jones Lang Wooton, dont

Source officielle

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CC

civ3

6137243ccd58014677413cf8

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été préalablement autorisé par une décision de l'assemblée générale des copropriétaires ; que l'absence de pouvoir donné au syndic constitue une

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6983e819cdc6046d47f2e5ce

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], ayant pour Syndic la Société par Actions Simplifiée [P] CORTEZ SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ, dont le siège social est sis [Adresse 6] représenté par Me Eric

Source officielle
CC

civ3

61372418cd58014677412376

Cassation

12 juin 2002

12 juin 2002

émanant du syndicat des copropriétaires, de fixer la rémunération du syndic en application des stipulations de la convention ; qu'en refusant de déterminer si la société Marabel pouvait prétendre aux

Source officielle
CC

civ3

60794d369ba5988459c485ba

Cassation

26 février 2003

26 février 2003

prévoit qu'une union de syndicats est représentée par son propre syndic ; qu'en présupposant qu'une union de syndicats, nécessairement dotée de la personnalité morale, était représentée par le syndic de

Source officielle
CC

civ3

60794d0b9ba5988459c47e4c

Cassation

4 décembre 2002

4 décembre 2002

des copropriétaires a assigné en réparation la SCI ainsi que divers locateurs d'ouvrage et assureurs ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable

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CC

comm

6079d36c9ba5988459c59155

Cassation

9 mai 1978

9 mai 1978

ANTONI ET BRUCHET RESPECTIVEMENT AU PAIEMENT AUX SYNDICS DE 100 000 ET 40 000 FRANCS ET A DECLARE LES SYNDICS MAL FONDES EN LEUR ACTION CONTRE BOUSSARIE ET CONTRE LES SOCIETES UEPC ET UICM ; QUE LA

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

69749257cdc6046d4788864e

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

[J] demandent la condamnation du syndicat des copropriétaires et de son syndic à engager toute action visant au respect du règlement de copropriété par la remise en état des emplacements de stationnement

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CC

civ3

61372270cd580146773fd000

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

XZ..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Pinosa, demeurant ..., 4 / du syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Terrasses", 5 / de la société à responsabilité

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00473

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

X..., d'une action en partage d'un immeuble dont il était propriétaire indivis avec Mme C..., dès lors que la propriété en a été transférée au syndic par le seul effet du jugement d'ouverture, en vertu

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CC

comm

6137222dcd580146773fada1

Cassation

24 mai 1994

24 mai 1994

de leur règlement judiciaire engagèrent une action en responsabilité contre la banque ; Attendu que M. et Mme Z... et le syndic de leur règlement judiciaire font grief à l'arrêt de les avoir déboutés

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CC

comm

61372494cd58014677416add

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

X... a signé plusieurs documents intitulés "reconnaissance de dettes" par lesquels il reconnaissait avoir reçu de la société RIP et de la société Hôtel Splendid un certain nombre d'actions de la société

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300024

Cassation

15 janvier 2026

15 janvier 2026

10 juillet 1965, par laquelle l'assemblée générale dispense le syndic de l'obligation d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat, fixe la durée pour laquelle la dispense est donnée

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CA

4ème B chambre sociale

5fdce167abde744c44baef9d

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

II] Sur la demande du syndicat CGT de la Métallurgie IBM Montpellier et sous traitants au titre de la discrimination Les faits de discrimination syndicale dont a été victime le salarié, adhérent du

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300288

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

Le syndicat fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de l'assignation et de ses conclusions, alors : « 1°/ que si le syndic d'une copropriété ne peut intenter une action en justice au nom du syndicat

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300371

Cassation

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Par acte du 7 mai 2004, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, la société Foncia Lobstein Sogestim, a fait assigner l'architecte et la CAMBTP, en sa qualité d'assureur de la société

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300300

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

en responsabilité du syndicat des copropriétaires contre le syndic, pour avoir manqué à son devoir d'information ou de conseil en n'alertant pas le premier sur la nécessité d'introduire une action contre

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CA

4ème Chambre

600ff74579d53d6e790d49cb

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

MOTIFS Sur la recevabilité de l'action à l'égard du syndic Mme [N] indique mettre en cause le syndic en son nom personnel au motif que celui-ci a commis des manquements en ne respectant pas les

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CC

civ3

61372310cd58014677404ef9

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

au conseil syndical pour faire aboutir l'action engagée contre l'Entreprise Benoit-jardins", si bien qu'en jugeant que cette habilitation aurait pu valablement autoriser le syndic à agir en justice au

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CC

comm

613723a7cd5801467740c869

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

Christian L..., demeurant ..., ès qualités de syndic à la liquidation de biens de la société anonyme des carrelages Simons - SGS, 9 / de M. Jean-Claude A..., demeurant ..., 10 / de M.

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