[N] dispose d'une action récursoire à l'encontre de Mme [H], redevable légal de l'impôt fraudé, pour l'intégralité de ce qu'il a versé au créancier.

condamné la caisse primaire d'assurance-maladie de l'Eure (la caisse) à verser la somme de 64 000 euros au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, - dit que la caisse pourrait exercer une action

[C] à l'ensemble des entreprises intervenues sur le chantier des reprises en 2012, ceci afin de se ménager une possibilité d'action récursoire en recherchant la responsabilité de ces entreprises sur le

In limine litis, le conseil de la société [10] soulève l'irrecevabilité de la demande de la caisse en condamnation de l'assureur de l'employeur, dans le cadre de son action récursoire, comme n'ayant pas

de faire l'avance des sommes dues à la victime en réparation des préjudices subis et elle dispose d'une action récursoire contre l'employeur.

En ce qui concerne l'action récursoire présentée par l'ONIAM : 7.

La caisse fait grief à l'arrêt de dire qu'elle ne pourra exercer son action récursoire à l'encontre de l'employeur, au titre de la rente majorée, que sur la base d'un taux d'incapacité permanente de 0

l'autre sa part de la dette commune, la cour d'appel, qui constatait que la voiture de Patrick X..., en mouvement, était entrée en collision avec l'ensemble routier de la société, n'aurait pu écarter l'action

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit la société AUTOMOBILES DE CORBEIL ESSONNES recevable et bien fondée en son action récursoire en garantie des vices cachés

Le délai pour intenter chaque action récursoire est d'un mois. Cette prescription ne court que du jour de l'exercice de l'action contre le garanti.

La caisse fait grief à l'arrêt de rejeter son action récursoire à l'encontre de l'employeur au titre du montant du capital représentatif de la rente, alors : « 1°/ que le juge ne peut méconnaître les

SOUTENU QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ARTICLE L. 114-1 DU CODE DES ASSURANCES ETAIT ECOULE ; QUE LA COUR D'APPEL A CEPENDANT ACCUEILLI LA DEMANDE DE L'ASSUREUR, AU MOTIF QUE, DANS LE CAS DE L'ACTION

cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; d'autre part, que le maître de l'ouvrage, condamné à réparer les dommages causés par des travaux à un immeuble voisin, peut exercer une action

Y... et son assureur d'entreprendre une action récursoire contre Mme X... ; que, le 3 avril 1986, ceux-ci ont exercé cette action ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté cette action

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son action récursoire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que M.

de cause le FGA en raison du caractère subsidiaire de son obligation, alors que Mlle de X... ayant été jugée coresponsable des dommages avec un tiers demeuré inconnu contre lequel elle n'avait pas d'action

UNE ACTION RECURSOIRE ; ATTENDU CEPENDANT QUE DES CONSTATATIONS MEMES DE L' ARRET IL RESULTE QUE LES CONSORTS X...

POURVOI CRITIQUE, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE CENTRALE TEXTILE D'ACHAT ET DE DIFFUSION DE SON ACTION