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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300716

Cassation

23 juin 2015

23 juin 2015

X..., qui utilisait la parcelle pour parquer des chevaux exclusivement réservés à un usage personnel et de pur loisir, ne pouvait être regardé comme exerçant une activité agricole, ce qui excluait que

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400067_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

de pouvoir, de la réalité de l'exploitation agricole ou forestière, au sens de ces dispositions, laquelle est caractérisée par l'exercice effectif d'une activité agricole ou forestière d'une consistance

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003622_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

L'article L. 122-10 du code précise que : " Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier les terres qui se situent dans les

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203324_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

ou forestière, au sens de ces dispositions, laquelle est caractérisée par l'exercice effectif d'une activité agricole ou forestière d'une consistance suffisante. 7.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00889_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

et installations mentionnées au 2° ne peuvent être autorisées que lorsqu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2304332_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'ils ont fait l'acquisition de ce terrain pour les besoins de leur activité agricole d'élevage canin et que le refus de permis

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100296_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

qu'ainsi, le projet est situé sur des terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles et pastorales non conforme à l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme. 9.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200270

Cassation

13 février 2014

13 février 2014

L. 722-10 du code rural, les gérants minoritaires non rémunérés de sociétés qui exercent une activité agricole relèvent du régime agricole ; qu'en revanche, ils cessent de relever de ce régime dès lors

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100890

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

pour son compte une activité agricole telle que définie par l'article L. 311-1 du Code rural de portée générale, à savoir une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007937162

Admin. suprême

15 avril 1996

15 avril 1996

être refusé ou n 'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation ou leur destination : ... c) à compromettre les activités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2208118_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

la légalité de la décision de non-opposition à déclaration préalable délivrée par le maire de Guenrouët ; cette décision, qui autorise le comblement d'une ancienne carrière en vue d'y exercer une activité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302199_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

, de la sauvegarde du caractère ou de l'intérêt des lieux avoisinants, de de la protection des espaces et paysage naturel ou du paysage urbain, et de n'être pas incompatibles avec l'exercice d'une activité

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201249_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

agricole ; / b) "exploitation", l'ensemble des unités utilisées aux fins d'activités agricoles et gérées par un agriculteur qui sont situées sur le territoire d'un même État membre ; / c) "activité agricole

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201250_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

agricole ; / b) "exploitation", l'ensemble des unités utilisées aux fins d'activités agricoles et gérées par un agriculteur qui sont situées sur le territoire d'un même État membre ; / c) "activité agricole

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201252_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

agricole ; / b) "exploitation", l'ensemble des unités utilisées aux fins d'activités agricoles et gérées par un agriculteur qui sont situées sur le territoire d'un même État membre ; / c) "activité agricole

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2100342_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

territoriale des traités () et qui exerce une activité agricole ; / b) "exploitation", l'ensemble des unités utilisées aux fins d'activités agricoles et gérées par un agriculteur qui sont situées sur

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202456_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

territoriale des traités () et qui exerce une activité agricole ; / b) "exploitation", l'ensemble des unités utilisées aux fins d'activités agricoles et gérées par un agriculteur qui sont situées sur

Source officielle
CC

soc

6079b15a9ba5988459c51c7e

Cassation

28 novembre 1991

28 novembre 1991

de recouvrement de la cotisation pour l'année 1987 de l'assurance maladie et de l'assurance vieillesse des personnes exerçant une activité agricole non salariée ; qu'il fait grief au jugement attaqué

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2509724_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

A et de Mme A révèlent qu'ils ne disposent pas des parcelles indiquées (sauf une de très petite superficie) pouvant leur permettre d'exercer une activité agricole ; par ailleurs, il n'existe pas de lien

Source officielle
CC

soc

613720a6cd580146773ecf21

Cassation

18 novembre 1987

18 novembre 1987

agricole ayant échoué, que s'il a pu être inscrit à la Caisse de mutualité sociale agricole, il n'a pas exercé en fait une activité qui atteigne par équivalence le minimum requis, égal à la moitié de

Source officielle

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