réclame le remboursement de la somme de 1 726,88 euros correspondant au reliquat de l'indu de 2 188,73 euros au titre d'un trop-perçu d'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (AREF) pour activité

et travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant, même à titre accessoire, une activité non salariée, et qu'est considéré comme employeur ou travailleur indépendant, notamment

agricoles sont assises sur le revenu d'activité non salarié.

Mme de X... ayant contesté cette décision, la cour d'appel a dit qu'elle n'était pas assujettie au paiement de cotisations attachées à la perception de revenus de capitaux mobiliers au titre de son activité

que l'URSSAF avait admis la déclaration des seuls revenus tirés de l'activité non commerciale, a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'est

qui exercent normalement une activité non salariée dans deux ou plusieurs Etats membres (13.2), de troisième part aux personnes qui, comme M.

non salariée non agricole exercée par les intéressés ; qu'aux termes du second, les personnes commençant une activité non salariée non agricole sont redevables de la cotisation minimale établie conformément

Par courrier du 6 mars 2018 la caisse a notifié Mme [G] une dette d'un montant total de 26 291,61 euros pour l'exercice d'une activité non autorisée pendant un arrêt de travail.

principale" ; que, par suite, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du même texte ; Mais attendu qu'après avoir à bon droit rappelé qu'en cas d'exercice simultané d'une activité

Le 9 janvier 2023, elle a transmis un Kbis révélant son activité non salariée entre le 15 avril 2021 et le 31 décembre 2022.

615-3 du Code de la sécurité sociale établit une présomption simple, susceptible de preuve contraire, lorsqu'il dispose qu'est présumée exercer, à titre principal, une activité non salariée, la personne

[W], de l'association [3] régie par la loi du 1er juillet 1901 et qui, exerçant une activité non lucrative, n'était pas assujettie à l'impôt sur les sociétés, dans l'appréciation des fautes de gestion

et 3 de la copropriété de l'immeuble sis ... à MARSEILLE dans leur état antérieur aux travaux visés par la résolution n° 3 de l'assemblée générale du 24 mai 2005 et à cesser ou faire cesser toute activité

d'activité non salariée pour sa période est justifiée ; - il n'a pas exercé d'activité professionnelle en parallèle de son allocation de revenu de solidarité active.

A fait valoir que le préfet de l'Hérault aurait entaché la décision attaquée d'un défaut d'examen sérieux de sa demande de titre de séjour au titre de son activité non salariée dès lors que son dossier

INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE, MEME LORSQU'IL S'AGIT DE PRESTATIONS QUI ACCOMPLIES PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE, RELEVERAIENT D'UNE ACTIVITE NON-COMMERCIALE ; CONSIDERANT QUE LE CABINET DE CONSULTATION JURIDIQUE

Toutefois, n'est pas autorisée l'imputation : ...°2 des déficits provenant d'activités non commerciales au sens de l'article 92, autres que ceux qui proviennent de l'exercice d'une profession libérale

de l'indu, l'article L.323-6 du code de la sécurité sociale dispose que "le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour la bénéficiaire ... 4° de s'abstenir de toute activité

Elle prétend que dans le cadre de ce temps partiel thérapeutique, elle était en droit d'exercer une activité professionnelle et qu'elle pouvait, dès lors, reprendre des activités non professionnelles ou

respecter les heures de sorties autorisées par le praticien selon des règles et des modalités prévues par décret en conseil d'État après avis de la haute autorité de santé ; 4° de s'abstenir de toute activité