AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
66162be399851e0008f1e6a6
9 avril 2024
9 avril 2024
[S] de sa demande de qualification de la rupture de la relation salariale en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Source officiellePage 20 sur 1352
TROISIEME CHAMBRE
65aa259aa34ad100085819d9
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[M] au titre de son activité salariale. => réponse de la cour : A titre liminaire, la cour observe que Allianz et ses assurées fondent exclusivement leur fin de non-recevoir sur les dispositions
Source officielle