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27 036 résultats pour « activités salariales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

66162be399851e0008f1e6a6

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

[S] de sa demande de qualification de la rupture de la relation salariale en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle

Page 20 sur 1352

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CA

TROISIEME CHAMBRE

65aa259aa34ad100085819d9

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[M] au titre de son activité salariale. => réponse de la cour : A titre liminaire, la cour observe que Allianz et ses assurées fondent exclusivement leur fin de non-recevoir sur les dispositions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00074

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

; que même si la salariée, n'a pas eu d'autre activité salariale que celle exercée pour la Sas Lh2 au moins pour certaines années exceptées 2009 et 2011, cela ne caractérise pas la nécessité dans laquelle

Source officielle
CA

Chambre 4-3

65b4aadb7ef77d000880b314

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

le travail dissimulé Le salarié indique qu'en ne mentionnant pas sur les bulletins de salaire ensemble des éléments de rémunération et d'accessoires, l'employeur a volontairement dissimulé une activité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00075

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

; que même si le salariée n'avait apparemment selon ses déclarations fiscales, pas d'autre activité salariale que celle exercée pour la Sas Lh2, cela ne caractérise pas la nécessité dans laquelle il se

Source officielle
CA

3ème chambre

68e5eff9940fdbe4ba07770d

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[D] a été en mesure de poursuivre une activité salariale à compétence et qualification similaires. Le premier juge a en conséquence débouté M.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 4

678ad9e15289c7662ca34170

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Ce dernier n’a pas repris de police d’assurance professionnelle au titre de son activité propre, excepté la souscription à un contrat d’assurance AXA qui le garantit depuis le 1er avril 2019 pour son activité

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a0e9320cdc6046d4764ad57

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[T] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne en sa formation des référés aux fins d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00643

Cassation

21 avril 2017

21 avril 2017

syndicales ; que [T] [L], épouse [P] soutient avoir vu son évolution de carrière bloquée à raison de sa qualité de femme par rapport à ses collègues hommes et à raison de ses activités syndicales ; qu

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0610JUD003428017

Admin. suprême

10 juin 2025

10 juin 2025

À partir de 1983, elle poursuivit une activité salariale dans le secteur privé et fut affiliée à un autre système de sécurité sociale. 5.

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030559653

Admin. suprême

7 mai 2015

7 mai 2015

de portage salarial ; que, par suite, les requérants sont fondés à soutenir que l'accord national professionnel du 24 juin 2010 relatif à l'activité de portage salarial et l'arrêté qui procède à son extension

Source officielle
CA

Avis

CADA:20130487

Appel

20 juin 2013

20 juin 2013

du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'ensemble des revenus annuels de Monsieur XXX XXX, masseur-kinésithérapeute, depuis le début de son activité

Source officielle
CC

soc

61372486cd58014677416338

Cassation

7 décembre 2005

7 décembre 2005

droit de la refuser ; que la lettre de licenciement fait état de ce que ce changement de poste correspondait à la volonté du groupe Crédit du Nord de développer en tant qu'axe stratégique majeur, l'activité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00826

Cassation

30 mars 2011

30 mars 2011

de portage salarial dans le domaine de la comptabilité de 2003 à 2007, cette activité a été peu soutenue ; Attendu, cependant, que le salarié ne peut prétendre percevoir la contrepartie de la clause

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY00032_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Il soutient que : - il a engagé des frais dans le cadre des différentes fonctions qu'il a exercées comme salarié, en tant que maître-nageur, transporteur routier, ainsi qu'une activité de portage salarial

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2303904_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Il est constant que la SAS Freelancer Launchpad exerçait une activité de portage salarial, jusqu'au 26 novembre 2020, date à laquelle elle a modifié son objet social désormais relatif notamment à la conception

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e89fd4cdc6046d471ea1a8

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

En réduisant les charges fixes et en maîtrisant la charge salariale, l'activité vêtement peut être rentable.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00434

Cassation

12 avril 2023

12 avril 2023

Celle-ci a notifié à la société Portageo la fin de la prestation de portage salarial le 29 octobre 2015. 4. Le salarié a cessé toute activité à compter du 2 novembre 2015. 5.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2009030_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Il soutient que : - c'est à tort que le service a qualifié son activité d'occulte dès lors qu'il s'agit d'une activité de portage salarial réglementée par le code du travail ; le contrat qu'il a conclu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02074

Cassation

2 décembre 2015

2 décembre 2015

L'activité de portage salarial, qui n'a été véritablement réglementée qu'à compter de la loi du 25 juin 2008, se caractérise par une relation triangulaire entre une société de portage, une personne dénommée

Source officielle