d'établissement et des délégués du personnel premier et second collège, alors, selon le moyen, que : 1 ) la seule circonstance qu'en présence d'un protocole d'accord préélectoral, n'ayant pas reçu l'adhésion

qualité d'un salarié permanent à temps complet, à se fonder sur l'absence de mention spécifique quant à un travail à temps partiel sur les bulletins de salaires, l'attestation ASSEDIC et la lettre d'adhésion

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Afin de bénéficier de l'application de la procédure de licenciement collectif et des mesures prévues par le PSE, le salarié a, par lettre du 26 mars 2019, déclaré à son employeur vouloir révoquer son adhésion

d'assurance maladie de la Drôme (CPAM) ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu qu' il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission

SNCF RÉSEAU conclut en conséquence à la réformation de l'ordonnance en ce que le juge commissaire a refusé de statuer sur l'admission de sa créance.

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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 29 novembre 1988), que la société Buhrman Emballage a donné à bail à la société Agro-alimentaire de Benquet (société SAAB) une machine importée sous le régime de l'admission

La cour d'appel en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, qu'il appartenait à la société d'enseignement de justifier de l'envoi de l'avis d'admission lui

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Par lettre du 26 juillet 2019 adressée au syndicat FO, qui assurait la présidence de l'APNAB, la FFB a fait acte d'adhésion à l'accord collectif du 25 janvier 1994 et à ses avenants n° 1, 2 et 3. 7.

d'aucune vérification du fait de sa déclaration hors délai ; que dès lors, la cour d'appel, si elle accordait le relevé de forclusion, devait renvoyer le créancier devant le juge-commissaire pour l'admisssion

A... n'avait pas saisi le juge compétent dans le délai imparti ; Attendu que le comptable fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande d'admission des créances d'impôts litigieuses alors, selon

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X..., fait grief à l'arrêt d'avoir condamné les cautions à payer une certaine somme à la société Astra Calvé, alors, selon le moyen, que la décision d'admission de la créance au passif de la procédure

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