AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-100773
15 septembre 2010
15 septembre 2010
atteinte au droit au procès équitable tel que garanti par l’article 6 de la Convention dans le cadre d’une procédure pénale diligentée en 1998-1999 à l’encontre du requérant pour voies de fait contre agents
Source officiellePage 20 sur 8922
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019247047
25 juillet 2008
25 juillet 2008
présente indûment comme indépendantes, dans les incidents survenus le 10 septembre 2006, avant le match PSG-Olympique de Marseille, où deux membres ont été interpellés pour des jets de projectiles sur des agents
Source officielle