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178 425 résultats pour « agent de la force publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-100773

Admin. suprême

15 septembre 2010

15 septembre 2010

atteinte au droit au procès équitable tel que garanti par l’article 6 de la Convention dans le cadre d’une procédure pénale diligentée en 1998-1999 à l’encontre du requérant pour voies de fait contre agents

Source officielle

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019247047

Admin. suprême

25 juillet 2008

25 juillet 2008

présente indûment comme indépendantes, dans les incidents survenus le 10 septembre 2006, avant le match PSG-Olympique de Marseille, où deux membres ont été interpellés pour des jets de projectiles sur des agents

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603705d6fae4fba09dfa1fe3

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

SUR QUOI LA COUR Considérant que le contrôle d'identité est l'injonction ou la sommation, faite à une personne physique par un agent de la force publique, fonctionnaire de police ou militaire de la

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603705d6fae4fba09dfa1fe4

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

SUR QUOI LA COUR Considérant que le contrôle d'identité est l'injonction ou la sommation, faite à une personne physique par un agent de la force publique, fonctionnaire de police ou militaire de la

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603705d6fae4fba09dfa1fe5

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

SUR QUOI LA COUR Considérant que le contrôle d'identité est l'injonction ou la sommation, faite à une personne physique par un agent de la force publique, fonctionnaire de police ou militaire de la

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603705d6fae4fba09dfa1fea

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

SUR QUOI LA COUR Considérant que le contrôle d'identité est l'injonction ou la sommation, faite à une personne physique par un agent de la force publique, fonctionnaire de police ou militaire de la

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603705d6fae4fba09dfa1fee

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

SUR QUOI LA COUR Considérant que le contrôle d'identité est l'injonction ou la sommation, faite à une personne physique par un agent de la force publique, fonctionnaire de police ou militaire de la

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603705d6fae4fba09dfa1fe7

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

SUR QUOI LA COUR Considérant que le contrôle d'identité est l'injonction ou la sommation, faite à une personne physique par un agent de la force publique, fonctionnaire de police ou militaire de la

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603705d6fae4fba09dfa1fe8

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

SUR QUOI LA COUR Considérant que le contrôle d'identité est l'injonction ou la sommation, faite à une personne physique par un agent de la force publique, fonctionnaire de police ou militaire de la

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

603705d6fae4fba09dfa1fe9

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

SUR QUOI LA COUR Considérant que le contrôle d'identité est l'injonction ou la sommation, faite à une personne physique par un agent de la force publique, fonctionnaire de police ou militaire de la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00010

Cassation

21 février 2017

21 février 2017

visé à la prévention, qui prévoit qu'en cas d'irrégularité l'administration pourra dresser un procès-verbal verbal de contravention en vue de poursuites pénales (article 28), que les agents

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02640

Cassation

7 janvier 2020

7 janvier 2020

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01372

Cassation

10 mai 2017

10 mai 2017

de police judiciaire ou par un agent de la force publique, lequel en fait l'exhibition à la personne et lui en délivre copie ; que si la personne est déjà détenue pour autre cause la notification peut

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1989:0711DEC001365388

Admin. suprême

11 juillet 1989

11 juillet 1989

juillet 1984, 21 janvier 1986 et 2 avril 1986, le requérant a été condamné pour un certain nombre de délits commis entre juin 1984 et avril 1986 tels que coups volontaires avec arme, voies de fait sur agents

Source officielle
CA

ETRANGERS

62c3d45d93e17a63792056e0

Appel

3 juillet 2022

3 juillet 2022

Sur la base et dans les limites de ces réquisitions l'article 78-2 al 6 du code de procédure pénale autorise les agents de la force publique à contrôler l'identité de toute personne sans justifier d'un

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TA

Président Boukhéloua

DTA_2107479_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Le 4 juillet 2021, le véhicule conduit par M.

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CA

ETRANGERS

66a882017be56405acf78ef5

Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

(L 812-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ) Sur la base et dans les limites de ces réquisitions l'article 78-2 al 7du code de procédure pénale autorise les agents de

Source officielle
CC

cr

6079a80f9ba5988459c4bbea

Cassation

11 août 1980

11 août 1980

opérations avant de déférer au Parquet le susnommé, lequel, sur réquisitoire introductif du 10 décembre 1979, était inculpé, le même jour, d'homicides volontaires, tentative d'homicide volontaire sur agents

Source officielle
CC

cr

61372544cd5801467741c59d

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU (MAYOTTE), en date du 16 mars 1993, qui, pour entrave àla circulation, tentative de vol, détention d'arme dans un attroupement, violences à agent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306903_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

et des forces de l'ordre, et contribue ainsi notamment à garantir, dans une société démocratique, que les autorités et agents de la force publique pourront être appelés à répondre de leur comportement

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