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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2402336_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements
Source officielle1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143137
22 juillet 2020
22 juillet 2020
Les agents non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif n'étant des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi, qu'en l'absence de loi contraire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200562_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
fonctionnaires et non fonctionnaires de l'État et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104797_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2511153_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00168_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6789fa400c7dc206c9eb7deb
16 janvier 2025
16 janvier 2025
S'agissant des points n°30 et 31, concernant le régime des dirigeants et cadres supérieurs statutaires d'une part et d'autre part le régime des autres agents statutaires, elle fait valoir que les régimes
Source officielle1ère chambre
DTA_2304905_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
En l’espèce, dès lors que la requérante ne justifie pas être soumise à des conditions d’exercice et de sujétions comparables aux agents statutaires, le moyen tiré de ce que le titre de perception litigieux
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000037188985
12 juillet 2018
12 juillet 2018
de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201080_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements
Source officielleJU2
DTA_2103199_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à l'annulation d'une décision de refus d'un employeur public de verser à l'un de ses anciens agents l'allocation d'aide au retour à l'emploi, il appartient au
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036411890
28 décembre 2017
28 décembre 2017
de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi
Source officielle4ème Chambre Section 3
66fb910e39036b39a0de8167
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[X] [W] occupe au sein de la [7] de [Localité 4] le poste d'agent statutaire responsable de l'usine hydroélectrique du Ramier. Le 22 juillet 2013, M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01005_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
de l'article 6 du statut national du personnel des industries électriques et gazières approuvé par le décret susvisé du 22 juin 1946 : " Paragraphe 1. / Les sanctions disciplinaires applicables aux agents
Source officielle2ème chambre
DTA_2102602_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
, et Mme H, agent statutaire, a été réintégrée sur le poste ; - elle n'atteint pas la durée minimale de 6 ans de services au 31 octobre 2021 ; - le non-renouvellement de son contrat n'est pas motivé
Source officielleciv2
61372418cd580146774122f2
24 juin 2003
24 juin 2003
règle de droit applicable ; qu'en l'espèce la CPAM des Bouches-du-Rhône soutenait que Marcel X... ne relevait pas du régime général de sécurité sociale mais d'un régime spécial eu égard à sa qualité d'agent
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018802768
14 mai 2008
14 mai 2008
Pendant cette période, l'agent perçoit la rémunération afférente à son échelon de classement.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2002649_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
agents placés dans des situations différentes sous réserve des nécessités de l'intérêt général. 6.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200007_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Le 26 janvier 2021, alors agent contractuel, M.
Source officielleJU 8ème chambre
DTA_2200682_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents
Source officiellePage 20 sur 1194