000 F d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les faits et la procédure, Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jackie H..., qui avait créé une entreprise de conseil financier, a proposé

civil, violation du principe "nul en France ne plaide par procureur", violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré la SACEM recevable à agir

loué par [N] [J], que ce soit dans les locaux occupés par le propriétaire ou dans ceux d'autres locataires, dont ceux de l'EURL X WARES, [N] [J], qui, au surplus, ne conteste pas devoir répondre des agissements

2008 sont justifiés par des manquements professionnels et qu'il a agi dans le seul intérêt du SDIS 64 ; "1°) alors que le harcèlement moral se définit par des agissements répétés ayant pour objet ou

sur laquelle le juge statue, préciser au moyen de quelle procédure l'Administration a distrait ces pièces de la précédente enquête ; qu'en l'espèce, l'ordonnance attaquée se contente de préciser que les

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Poitiers, 12 août 2004), que le 4 septembre 1997, la société Agri

1986; mais cette opération n'a pas aggravé la situation de la SAB, comme le considère la poursuite, dans la mesure où les découverts "Loi Dailly" entraînaient nécessairement le paiement de frais et d'agios

dénommée pour faux, usage de faux, dénonciation calomnieuse et atteinte à l'intimité de la vie privée ; Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé

les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé

Ayant retenu à bon droit qu'il n'est pas imposé que, dans l'autorisation d'agir en justice donnée au syndic par une assemblée générale, l'identité des personnes à assigner soit précisée, dès lors qu'elle

délictueux reprochés à Nadia X... ou si elle n'a fait que les révéler, alors que le trafic de stupéfiants préexistait aux propositions d'achat du policier ; que les premiers éléments de l'enquête ouverte

Elle précise que leur action est destinée à la préservation du bien indivis puisqu’il s’agit d’obtenir le règlement des sommes nécessaires à sa remise en état.

frauduleux commis dans ce contexte, et qui, en tant que telle, engage du chef de Robert X... la responsabilité civile de la compagnie à raison de l'ensemble des agissements de Gérard B... commis sous

[K], en sa qualité de directeur de la publication du site de presse en ligne [Courriel 3], du chef de diffamation publique. 3.

d'une année, renouvevable par tacite reconduction, de vendre du matériel dans une partie de la Grande Bretagne, en exclusivité pour certains comtés ; que le 27 février 1987 un nouvel avenant a été proposé

. ; "aux motifs qu'il s'agit, non d'une saisie incidente faite dans le cadre d'une autre procédure, mais d'une saisie régulière effectuée dans le cadre d'une enquête pour tentative de meurtre, dont

X... fait encore grief au jugement d'avoir statué comme il a fait, alors , selon le moyen, que les agissements malhonnêtes, de même que le silence dissimulant un fait visant à provoquer une erreur de la

La société Enedis et la société GRDF ont opposé une fin de non-recevoir tirée de leur absence d'intérêt à agir.

clauses qui ne figuraient plus dans les conditions générales de vente ni dans aucun contrat en cours ou proposé à la clientèle, quand l'UFC était fondée à agir de façon curative et préventive, afin que