poursuivi la relation de travail par une succession de contrats à durée déterminée qui a suivi, la relation contractuelle s'est poursuivie par la conclusion d'un contrat à durée indéterminée à compter

Que la force majeure est un événement extérieur, imprévisible et insurmontable, rendant impossible l'exécution du contrat, étant précisé que ces conditions sont cumulatives.

2017 le salarié à entretien préalable fixé au 25 septembre 2017), n'adresse le 10 octobre 2017 au salarié une lettre de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée pour faute grave.

Il conteste les conclusions de l'enquête et de l'expertise sur la poursuite prétendue de son activité professionnelle durant son arrêt de travail et fait observer que la procédure engagée à son encontre

la discrimination syndicale et tout harcèlement moral à l'encontre de la salariée, - la salariée n'apporte pas la preuve de manquements graves de sa part rendant impossible la poursuite du contrat de

des relations de travail d'une importance telle qu'elle rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

aucune obligation de procéder en la présence du salarié à la découverte d'une faute par lui commise ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les moyens de contrôle du travail du salarié avaient été

refusaient de travailler dans un tel contexte de menaces physiques.

Pour obtenir la résiliation judiciaire d'un contrat de travail, le salarié doit faire état de manquements de l'employeur, d'une gravité suffisante, et de l'impossibilité de poursuivre la relation de travail

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; 3) ALORS QUE, subsidiairement, sauf dans le cas de poursuites pénales, aucun fait fautif du salarié

qu'il s'agit d'événements anciens qui n'ont pas empêché la poursuite du contrat de travail et que M.

de travail de Mme [T] ; En conséquence, - dire et juger qu'elle n'a pas commis de manquements graves empêchant la poursuite du contrat de travail de Mme [T] ; - débouter Mme [T] de l'intégralité

; Qu'en statuant ainsi, sans qu'il résulte de ses constatations que les manquements du salarié rendaient impossible son maintien dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR

Y... ; que les fautes dont s'agit doivent être qualifiées de graves et doivent être considérées comme privatives des indemnités de rupture ; qu'elles ne permettaient pas la poursuite du contrat de travail

[X] est justifiée par les manquements graves de l'employeur rendant impossible la poursuite du contrat de travail de celui-ci Requalifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M.

qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant

Suivant écritures soutenues et déposées à l'audience, la SELARL DPR MEDITERRANEE demande à la cour de : - constater qu'elle n'a commis aucun manquement grave rendant impossible la poursuite du contrat

de travail d'une importance telle qu'elle rend immédiatement impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. 10.

Le contrat de travail prévoyait un salaire mensuel brut de 1 530,62 euros.

se contredire, constater qu'un audit réalisé du 28 janvier au 2 juillet 1993 avait révélé l'amplitude des agissements de M.