AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11333
20 décembre 2017
20 décembre 2017
Il ne peut exercer directement ou indirectement aucune autre activité professionnelle sans une autorisation écrite et préalable de la société » ; que la société Pluri Expert communique copie du courrier
Source officiellePage 20 sur 527
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000034423660
31 mars 2017
31 mars 2017
Mme B...soutient qu'elle fait l'objet d'un acharnement de la part de la direction générale des douanes et des droits indirects depuis quatre ans.
Source officielle