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10 528 résultats pour « aide directe ou indirecte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11333

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Il ne peut exercer directement ou indirectement aucune autre activité professionnelle sans une autorisation écrite et préalable de la société » ; que la société Pluri Expert communique copie du courrier

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000034423660

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

Mme B...soutient qu'elle fait l'objet d'un acharnement de la part de la direction générale des douanes et des droits indirects depuis quatre ans.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1103DEC002234906

Admin. suprême

3 novembre 2009

3 novembre 2009

intérêt des aides financières d'E.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04358_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

, de dépenses directes de prestations externes, de dépenses indirectes de fonctionnement, fixait le montant de la participation FSE à l’issue du contrôle et l’invitait à présenter ses observations dans

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617948

Admin. suprême

14 mars 1984

14 mars 1984

ou indirectes, qu'elles soient situées en France ou à l'étranger, pour l'assiette des impôts établis sur la réalisation et la distribution de leurs bénéfices. " ; qu'il résulte de la combinaison de ces

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1905471_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

C est contrôleur des douanes et droits indirects depuis le 7 septembre 2005.

Source officielle
CC

cr

61372649cd5801467742461b

Cassation

7 septembre 2004

7 septembre 2004

du chef d'exploitation sans autorisation d'un terrain de sports motorisés, ait été en mesure de se défendre sur la qualification de réalisation sans autorisation d'installations ou de travaux sur une aire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00047

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[J] [V], prise en qualité de liquidateur judiciaire de l'association de service et de soins d'aide à domicile (ASSAD) de [Localité 3], défenderesse à la cassation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00912

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

En application de ces textes, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02275

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

X... d'avoir, entre le 1er janvier et le 31 juillet 2008, apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion de 799 805 euros, produit direct ou indirect d'une escroquerie

Source officielle
CC

cr

61372630cd58014677423a5d

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

ou indirectement à la réalisation de l'objet, y compris par prise de participation majoritaire ou minoritaire dans les sociétés " ; que cette extension est manifestement contraire à la vocation d'une

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69f44473cdc6046d472ea248

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[L] s'interdit de solliciter, de demander, de faire des offres de services, directement ou indirectement pour son compte ou pour celui d'un tiers, à la clientèle de la société existant au moment du départ

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69393acdc988783351cd4d97

Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Par ailleurs, les conditions particulières du contrat comportent un encadré concernant les exclusions de garantie, dont « Les pertes d'exploitation sans dommage direct garanti ».

Source officielle
CC

comm

613722e5cd58014677402dfe

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

Poullain, conseiller, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Rental Languedoc, de Me Foussard, avocat de M. le directeur général des Douanes et des Droits Indirects, les conclusions

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4d9ca

Cassation

31 octobre 1963

31 octobre 1963

REJET DU POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, PARTIE POURSUIVANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 22 JANVIER 1963 QUI L'A DEBOUTEE DE SES DEMANDES ET A

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00993_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Troisièmement, ainsi qu’il a été dit, la société MNA en sa qualité de bénéficiaire de l’aide, était tenue de la répercuter sur le prix de vente de chacun de ses produits.

Source officielle
CC

comm

613722e9cd58014677403160

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Douanes et Droits indirects

Source officielle
CC

comm

613722e9cd58014677403161

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Douanes et Droits indirects

Source officielle
CC

comm

613722edcd5801467740350f

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Douanes et Droits indirects

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201289

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

financière régulière à la victime indirecte et que la condition tenant à la communauté de vie économique entre N...

Source officielle