l'association syndicale libre Val Seyton (ASL), ont assigné cette ASL et les constructeurs, pour obtenir la cessation des travaux en cours, la démolition des constructions réalisées et des dommages-intérêts

distance inférieure ou égale à 5 mètres au droit d'un pignon aveugle d'un bâtiment existant d'être implantés parallèlement à ce pignon ; l'article 2.2.8, en raison de son imprécision et tant qu'il interdit

. / Les ouvrages d'antennes ou paraboles, interdites en façade, seront intégrés dans la silhouette de la toiture de manière à être peu visibles depuis les espaces publics. () ". 12.

" Le droit de l'Union, et plus particulièrement la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006, doit-il être interprété en ce sens qu'il permet à un Etat membre d'interdire

Par lettre du 30 avril 2016, le notaire du bailleur lui a notifié une déclaration d'intention d'aliéner. 4.

Par lettre du 30 avril 2016, le notaire des bailleurs lui a notifié une déclaration d'intention d'aliéner. 4.

La demande de dommages et intérêts sera en conséquence rejetée.

siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 1316, aliéna

X..., ancien gérant de la société, a formé contre cette ordonnance un recours qui a été rejeté puis a interjeté, à l'encontre du jugement du Tribunal, un appel qui a été déclaré recevable par un précédent

respect de la trame bâtie (ou à l’alignement de l’emplacement réservé lorsqu’il existe). / (…) / ».

D'autre part, aux termes de l'article R. 4312-75 du même code : " L'exercice forain de la profession d'infirmier est interdit.

Par ailleurs, le plan de masse n'avait pas à comprendre d'information sur les alignements d'arbres abattus dès lors que, en dépit du choix de ne pas faire figurer ces alignements sur le document d'insertion

Par jugement du 17 avril 2018, la SARL Société d'exploitation de l'Auberge des alliés, ayant comme enseigne et nom commercial 'Auberge des Alliés', a été mise en liquidation judiciaire, la Selas [O] et

B..., représenté par Me Zoubkova-Allieis, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 13 novembre 2025 par lequel le préfet de la Côte-d’Or lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée

C, représenté par Me Zoubkova-Allieis, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 mai 2024 par lequel le préfet de police a déclaré caduc son droit au séjour, l'a obligé à quitter sans délai le territoire

soutiennent que les façades des constructions implantées le long de la rue des Trois Rois étant alignées, le pétitionnaire était contraint d’implanter la façade sur rue du bâtiment B à l’alignement de

Lorsqu'il existe une obligation de construire en retrait de l'alignement la limite de ce retrait se substitue à l'alignement. ».

relèvement du débit et du volume quotidien d'eau que ledit syndicat était autorisé à puiser, moyennant notamment une indemnité forfaitaire et définitive de 30000 F ; qu'en outre le sieur X... s'engageait à interdire