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814 479 résultats pour « allocation d'une somme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722a1cd580146773ff57d

Cassation

3 avril 1996

3 avril 1996

que le moyen n'est pas fondé; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, sur le fondement de ce texte, les défendeurs sollicitent l'allocation

Source officielle
CC

soc

613722a2cd580146773ff64c

Cassation

15 avril 1996

15 avril 1996

sérieuse; que le moyen n'est pas fondé; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, sur le fondement de ce texte, l'employeur sollicite l'allocation

Source officielle
CC

civ2

613722a2cd580146773ff6fc

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs; Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette

Source officielle
CC

soc

613722a6cd580146773ff9e5

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

sérieuse; que le moyen n'est pas fondé; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, sur le fondement de ce texte, l'employeur sollicite l'allocation

Source officielle
CC

soc

613722a9cd580146773ffc9e

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

qu'il ne saurait donc être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, sur le fondement de ce texte, l'employeur sollicite l'allocation

Source officielle
CC

soc

613722aacd580146773ffd93

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

susvisé est irrecevable ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme X..., ès qualités, sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation

Source officielle
CC

soc

613722abcd580146773ffdd5

Cassation

5 mars 1996

5 mars 1996

que le moyen ne peut être accueilli; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, sur le fondement de ce texte, l'employeur sollicite l'allocation

Source officielle
CC

soc

6137226fcd580146773fcfde

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

que le moyen ne peut être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que BRAPA SNC sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation

Source officielle
CC

soc

61372272cd580146773fd17a

Cassation

12 octobre 1995

12 octobre 1995

Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 7 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le

Source officielle
CC

soc

6137227acd580146773fd7e0

Cassation

17 mai 1995

17 mai 1995

irrecevable ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le Comissariat à l'énergie atomique sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation

Source officielle
CC

soc

6137219ecd580146773f5426

Cassation

13 novembre 1991

13 novembre 1991

demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Marbrerie du Sud-Ouest, défenderesse au pourvoi, sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation

Source officielle
CC

soc

613722accd580146773fff54

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

Sur la demande présentée par la société Etanchepeint au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Etanchepeint sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation

Source officielle
CC

soc

613722adcd580146773fff59

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

en donner acte ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la Province des Iles Loyautés sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation

Source officielle
CC

soc

613722b1cd58014677400388

Cassation

30 mai 1996

30 mai 1996

X... sollicite l'allocation d'une somme de 1 702 francs; Et attendu qui'l n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette également la demande

Source officielle
CC

soc

613722b7cd5801467740087f

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

être accueillis; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Bertin et compagnie sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation

Source officielle
CC

soc

613722b7cd58014677400880

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

moyen ne peut être accueilli; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la défenderesse sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation

Source officielle
CC

soc

613722b7cd580146774008bf

Cassation

23 mai 1996

23 mai 1996

saurait donc être accueilli; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Sodifur sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation

Source officielle
CC

civ2

6137224acd580146773fbc2e

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de huit mille francs (8 000) ; Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

Source officielle
CC

comm

61372508cd5801467741a662

Cassation

16 octobre 2007

16 octobre 2007

dans un litige les opposant à la BNP Paribas (la banque) ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur requête en omission de statuer entachant l'arrêt du 1er juillet 2004, alors

Source officielle
CC

soc

613722b2cd58014677400461

Cassation

30 mai 1996

30 mai 1996

X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre, 10 novembre 1992) de ne lui avoir alloué que la somme de 1 836,19 francs et d'avoir rejeté tous autres chefs de la demande

Source officielle

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