AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
613722a1cd580146773ff57d
3 avril 1996
3 avril 1996
que le moyen n'est pas fondé; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, sur le fondement de ce texte, les défendeurs sollicitent l'allocation
Source officiellesoc
613722a2cd580146773ff64c
15 avril 1996
15 avril 1996
sérieuse; que le moyen n'est pas fondé; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, sur le fondement de ce texte, l'employeur sollicite l'allocation
Source officielleciv2
613722a2cd580146773ff6fc
2 avril 1996
2 avril 1996
Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs; Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette
Source officiellesoc
613722a6cd580146773ff9e5
14 mai 1996
14 mai 1996
sérieuse; que le moyen n'est pas fondé; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, sur le fondement de ce texte, l'employeur sollicite l'allocation
Source officiellesoc
613722a9cd580146773ffc9e
6 février 1996
6 février 1996
qu'il ne saurait donc être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, sur le fondement de ce texte, l'employeur sollicite l'allocation
Source officiellesoc
613722aacd580146773ffd93
28 février 1996
28 février 1996
susvisé est irrecevable ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme X..., ès qualités, sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation
Source officiellesoc
613722abcd580146773ffdd5
5 mars 1996
5 mars 1996
que le moyen ne peut être accueilli; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, sur le fondement de ce texte, l'employeur sollicite l'allocation
Source officiellesoc
6137226fcd580146773fcfde
31 mai 1995
31 mai 1995
que le moyen ne peut être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que BRAPA SNC sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation
Source officiellesoc
61372272cd580146773fd17a
12 octobre 1995
12 octobre 1995
Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 7 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le
Source officiellesoc
6137227acd580146773fd7e0
17 mai 1995
17 mai 1995
irrecevable ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le Comissariat à l'énergie atomique sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation
Source officiellesoc
6137219ecd580146773f5426
13 novembre 1991
13 novembre 1991
demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Marbrerie du Sud-Ouest, défenderesse au pourvoi, sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation
Source officiellesoc
613722accd580146773fff54
28 février 1996
28 février 1996
Sur la demande présentée par la société Etanchepeint au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Etanchepeint sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation
Source officiellesoc
613722adcd580146773fff59
6 février 1996
6 février 1996
en donner acte ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la Province des Iles Loyautés sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation
Source officiellesoc
613722b1cd58014677400388
30 mai 1996
30 mai 1996
X... sollicite l'allocation d'une somme de 1 702 francs; Et attendu qui'l n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette également la demande
Source officiellesoc
613722b7cd5801467740087f
29 mai 1996
29 mai 1996
être accueillis; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Bertin et compagnie sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation
Source officiellesoc
613722b7cd58014677400880
29 mai 1996
29 mai 1996
moyen ne peut être accueilli; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la défenderesse sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation
Source officiellesoc
613722b7cd580146774008bf
23 mai 1996
23 mai 1996
saurait donc être accueilli; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Sodifur sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation
Source officielleciv2
6137224acd580146773fbc2e
22 juin 1994
22 juin 1994
Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de huit mille francs (8 000) ; Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE
Source officiellecomm
61372508cd5801467741a662
16 octobre 2007
16 octobre 2007
dans un litige les opposant à la BNP Paribas (la banque) ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur requête en omission de statuer entachant l'arrêt du 1er juillet 2004, alors
Source officiellesoc
613722b2cd58014677400461
30 mai 1996
30 mai 1996
X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre, 10 novembre 1992) de ne lui avoir alloué que la somme de 1 836,19 francs et d'avoir rejeté tous autres chefs de la demande
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