Aux termes de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité

Aux termes de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité

Aux termes de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité

L’article L.541-1 du code de la sécurité sociale indique que toute personne qui assume la charge d’un enfant handicapé a droit à une allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), si l’incapacité

[S] [T] née le 3 décembre 2007 rejetant leur demande du 30 mars 2023 portant sur l’attribution l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

L'article R541-2 ajoute que : ' Pour la détermination du montant du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'enfant handicapé est classé, par la commission des droits et de l'autonomie

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 842-1, R. 842-2-2 et D. 642-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon les deux premiers de ces textes, le droit à l'allocation

, Mme A soutient que cette baisse n'est justifiée par aucun changement de situation et qu'elle est intervenue concomitamment au bénéfice de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé pour l'un de ses

Sur les conclusions à l'encontre de la décision portant refus de bénéficier de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé : 2.

Sur les conclusions à l'encontre de la décision portant refus de bénéficier de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé : 2.

tribunal d'annuler la décision du 6 janvier 2025 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'attribution de l'allocation

personnes handicapées (CDAPH) de la Seine-Maritime a implicitement rejeté son recours préalable en contestation de la décision du 19 août 2024 en tant qu'elle refuse de lui attribuer le complément à l'allocation

D... demandent au tribunal d’annuler la décision du 25 août 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de l’Eure leur a attribué l’allocation d’éducation

B... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Rhône ne lui a pas accordé le complément n° 5 à l’allocation

décembre 2023, portée à sa connaissance par courrier du 11 décembre 2023, par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de l'Eure a rejeté sa demande d'allocation

[K] [I] et Mme [J] [I], parents de [B], né le 14 avril 2018, ont adressé à la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Yvelines (MDPH), une demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé

décisions rendues par la maison départementale des personnes handicapées du Val d’Oise en ce qui concerne ses demandes relatives à un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) et à l’allocation

L'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente

L'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente

du 1er mars au 30 juin 2011, et du complément de 6e catégorie pour les périodes du 1er octobre au 28 février 2009, du 1er octobre au 28 février 2010 et du 1er octobre 2010 au 28 février 2011 de l'allocation