ELLES NE PERDAIENT PAS CEPENDANT LEUR CARACTERE COMPLEMENTAIRE ET, D'AUTRE PART, QUE L'INCAPACITE TEMPORAIRE, AU SENS DES REGLES DE LA SECURITE SOCIALE N'ETAIT PAS LIMITEE A SIX MOIS ALORS QUE, D'UNE PART

Se prévalant des articles L. 323-1, L. 323-2 et R. 323-2 du code de la sécurité sociale, la caisse fait valoir que le versement des indemnités journalières est limité à soixante jours, en ce que M.

des sommes allouées au titre des préjudices y compris ceux situés hors le Titre IV du code de la sécurité sociale, - condamner la sarl B...

de l'assurance maladie et conformément au régime de la sécurité sociale à la perte de la rémunération de l'agent, à l'instar des indemnités journalières versées aux salariés du secteur privé par leur

sociale pour les garanties d'indemnités journalières, de rente d'invalidité ».

Pendant cette période le salarié a bénéficié des indemnités journalières payées par la sécurité sociale complétées par des indemnités versées par la société CRI Prévoyance, assurance prévoyance souscrite

Sur la demande au titre des indemnités journalières de sécurité sociale non versées par l'employeur Selon l'article R. 433-12 du code de la sécurité sociale, la [6] n'est pas fondée à suspendre le service

de dommages et intérêts en réparation de la minoration du montant des indemnités journalières perçues de la sécurité sociale' et de la somme de 40 919, 15 € de dommages et intérêts pour la minoration du

*sur la demande de versement d'indemnités journalières du 17 décembre 2017 au 27 mars 2018 Selon l'article L. 371-3 du code de la sécurité sociale l'assuré victime d'un accident du travail, tout en

relatif aux indemnités journalières perçues par M.

les sommes suivantes : * 2.332,30 euros net correspondant au total des sommes versées pour bénéficier d'une mutuelle, * Les indemnités journalières de sécurité sociale retenues pour un montant de

X... a perçu des indemnités journalières de la sécurité sociale majorées pour enfants à charge ainsi que des indemnités complémentaires de la société CRI prévoyance portant le total des prestations à 90

journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle

L’article R.433-13 du code de la sécurité sociale prévoit que l'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1 est mise en paiement par la caisse primaire d'assurance maladie dès la réception de tout

Après rejet de son recours, monsieur [M] a saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale qui, par un jugement du 1er octobre 2014: - l'a débouté de ses demandes relatives à l'attribution d'indemnités

d'Outre-Mer par décret, comme le prévoit l'article L.756-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en dehors des adaptations prévues par les articles L.766 ancien et

vieillesse prévu par l'article L.644-1 susvisé, le régime invalidité-décès-indemnités journalières prévu par l'article L.644-2 et le régime de l'avantage social vieillesse prévu au profit des praticiens

vieillesse prévu par l'article L.644-1 susvisé, le régime invalidité-décès-indemnités journalières prévu par l'article L.644-2 et le régime de l'avantage social vieillesse prévu au profit des praticiens

d'Outre-Mer par décret, comme le prévoit l'article L.756-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en dehors des adaptations prévues par les articles L.766 ancien et

vieillesse prévu par l'article L.644-1 susvisé, le régime invalidité-décès-indemnités journalières prévu par l'article L.644-2 et le régime de l'avantage social vieillesse prévu au profit des praticiens