Par un mémoire en défense enregistré le 13 novembre 2025, la caisse d’allocations familiales de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2022, la directrice de la caisse d'allocations familiales du Morbihan conclut au rejet de la requête comme non fondée ; Elle soutient qu'aucun des

She is raising her three children alone. II.     RELEVANT DOMESTIC LAW AND PRACTICE A.     The Constitution 32.

Il appartient alors au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l

[S] [L] résulte de la reconnaissance prénatale en date du 31 Août 2004, qu'il a habité avec l'enfant et Mme [G] [V] jusqu'en 2008 et que par la suite, les modalités de l'exercice de

de [N] [P], la fille de Mme [Z] [S], justifiant de ce que celle-ci est enceinte au 7 avril 2025 (pièce adverse 5), et ce alors qu’il ressort effectivement de l’enquête OPS 2024 qu’elle est occupante du

AS SALHI et de ses filles A... et Chaïma; SUR QUOI : Considérant que suivant l'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, l'étranger ou l'apatride qui contracte mariage avec

règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ont été méconnues ; - l'arrêté de transfert est entaché d'une erreur de fait et d'un défaut d'examen actualisé de sa situation alors

n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors

cour : 1°) de rejeter la requête de Mme E épouse F ; 2°) par la voie de l'appel incident, de réformer le jugement du tribunal sur le taux de perte de chance retenu et le montant des indemnités allouées

[X] es qualité qui produit de nouvelles copies des arrêts médicaux précédemment produits, maintient ses conclusions initiales ; il conclut à l'infirmation du jugement déféré qu'il prétend rendu alors qu'il

Y... et Z..., alors, selon le moyen : 1° / qu'en se bornant à affirmer, péremptoirement, sans aucune analyse et s'en s'être entourée du moindre avis médical, qu'il n'était pas " établi que l'affection

Le docteur [H] et la MACSF ont conclu le 10 décembre 2024 à titre principal au rejet des demandes formées contre eux, subsidiairement à la réduction des sommes pouvant leur être allouées au titre du seul

jugement du 28 juin 2021 du tribunal administratif de La Réunion ; 2°) de rejeter les demandes de Mme E épouse B, et, à titre subsidiaire, de réformer le jugement quant au montant de l'indemnité allouée

propriétaire d'une parcelle de terre, donnée en location aux époux X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 5 novembre 1992) de la débouter de sa demande de résiliation du bail pour cession illicite, alors

Mme D est allocataire de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales.

Il ne résulte pas non plus de l’instruction que le versement de ces prestations aurait fait l’objet de rappels par la caisse d’allocations familiales.

Considérant qu'en l'espèce, si un délai de moins de cinq ans s'est écoulé entre la naissance de l'enfant [S] ( le [Date naissance 3] 2007) qui a fait l'objet d'une reconnaissance prénatale de M.