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9 623 résultats pour « ancien syndic »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 2

62d8ec40af72baeffb335ce6

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat

Source officielle

Page 20 sur 482

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300831

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

Y... que contre Mme Solange X... des charges afférentes aux mêmes appels de fonds, la SA Cabinet Vassiliades ne pourrait en être tenu pour responsable en sa qualité d'ancien syndic de la copropriété, remplacé

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

603432bb557bfc24325eb4a2

Appel

25 janvier 2017

25 janvier 2017

Dans ce contexte, le 18 juin 1997, le cabinet [I], ancien syndic de la copropriété, a adressé à la compagnie UAP (en remplacement de la compagnie ABEILLE auparavant) une nouvelle déclaration de sinistre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300119

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

de fusion-absorption d'une société titulaire d'un mandat de syndic par création d'une entité juridique nouvelle, la transmission universelle du patrimoine de l'ancien syndic ne suffit pas à établir la

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

670ec2e81c3411ff34585449

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Elle soutient également que le syndicat des copropriétaires est responsable des fautes de son ancien syndic dans l’exercice de ses fonctions, notamment de sa négligence à remédier aux troubles constatés

Source officielle
CC

civ3

60794d279ba5988459c48317

Cassation

7 mai 2003

7 mai 2003

Cabinet Constant, élu un conseil syndical et désigné un syndic ; que le syndicat des copropriétaires, représenté par son nouveau syndic, a assigné la société Cabinet Constant aux fins de lui voir enjoindre

Source officielle
CC

comm

61372156cd580146773f2ebc

Cassation

15 janvier 1991

15 janvier 1991

André, Norbert Z..., ancien syndic, demeurant boulevard du docteur Bourgarel, lotissement Bigeault, port Magaud à La Garde (Var), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e2a

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

décision définitive sur l'action pénale ; qu'en l'état de cette situation, elle n'est pas en état de chiffrer son préjudice matériel et demande à la cour de réserver ses droits ; qu'en visant la Soregi, ancien

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300864

Cassation

22 juin 2010

22 juin 2010

est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Y... de ses demandes d'annulation des deux premières résolutions d'assemblée générale relatives à l'approbation des comptes et au quitus donné à l'ancien

Source officielle
CA

Chambre 1-5

68fb978611af6ba0065f43ba

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

- de 2012 à 2018, l'ancien syndic ne faisait supporter aux lots commerciaux acquis par la concluante que les charges communes spéciales prévues au règlement de copropriété et facturées directement par

Source officielle
CC

civ3

61372191cd580146773f4d63

Cassation

3 octobre 1991

3 octobre 1991

(Yvelines), ancien syndic, pris en sa qualité d'ancien administrateur judiciaire de la succession de M...

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68642ce70bb2f8a66ca61903

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que "En cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

659c46225882b39b2e708ebd

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

RB CONSTRUCT [Adresse 5] [Localité 16] non comparante Intervenant forcé Monsieur [B] [U] es qualité d’ancien syndic bénévole du SDC [Adresse 10] [Localité 28] [Adresse 10] [Localité 28] représenté par

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68b1eadf6dfb8222794500c7

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Mme [M] [K], comparant en personne, indique la somme réclamée ne tient pas compte d’un versement de 600 euros effectué auprès de l’ancien syndic.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300118

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

, que le procès-verbal d'assemblée générale du 18 mai 2011 établissait que les copropriétaires avaient maintenu leur confiance envers cet architecte en dépit d'un conflit survenu entre lui et l'ancien

Source officielle
CC

civ3

édures en recouvrement de charges de copropriété diligentéesc/Mme X

ECLI:FR:CCASS:2009:C300272

Cassation

24 février 2009

24 février 2009

celles soumises au Tribunal, au sens de l'article 565 du Nouveau Code de Procédure Civile, dans la mesure où il présente une demande de dommages-intérêts pour chacune des fautes qu'il impute à son ancien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdfbd3db21cbdd8e828

Appel

21 septembre 2011

21 septembre 2011

Agissant en qualité de représentant légal en exercice du syndicat des copropriétaires de l'immeuble EUCALYPTUS (ex CALTOUR I) et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble EUCALYPTUS CALTOUR II ..

Source officielle
TJ

Première Chambre

695eca6ccdc6046d478c48b7

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Jusqu'au 14 novembre 2022, la société Sabimo était le syndic du syndicat des copropriétaires. A compter de cette date, la SA cabinet Masson a été désigné syndic.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d9bd3db21cbdd866e1

Appel

15 septembre 2002

15 septembre 2002

des copropriétaires et son ancien syndic soutiennent qu'ils sont dans l'impossibilité de communiquer le bulletin de vote des époux X... sur la deuxième résolution après avoir fait valoir, lors de l'incident

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac1bd3db21cbdd8bf9b

Appel

9 avril 2008

9 avril 2008

* FAITS CONSTANTS : La société GIPC, ancien syndic du Syndicat des copropriétaires 55 rue Louis Auguste Blanqui à Bondy (le syndicat des copropriétaires), assurée auprès de la SAS

Source officielle