X... devant le premier président en suspension de l'exécution provisoire ; que M.

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, en premier lieu, la décision implicite par laquelle le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a rejeté

Pour condamner Mme [F] au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué, après avoir prononcé l'annulation du premier jugement en ses dispositions civiles et évoqué, énonce que l'appel de la prévenue

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122, 137, 144, 145 et 593 du Code de procédure pénale, L. 626 et 627 du Code de la santé publique

du Conseil d'Etat les 24 avril et 24 août 2001, présentés pour la COMMUNE DE VERSAILLES (78011), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VERSAILLES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la commune de Saint-Ferreol d'Auroure fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 18 juin 1992

mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 mars et 25 mai 1988, présentés par le PREFET DU JURA ; le PREFET DU JURA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

A... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 16 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa protestation tendant à l'annulation du premier tour

impropre selon lequel à l'issue de la notification à la salariée de sa mise à pied conservatoire, par lettre du 23 novembre 2012, l'association avait été amenée, par une lettre du 5 décembre 2012, à annuler

vacants ; que, Mme Z... a été élue au second tour membre du comité d'entreprise, tandis que Mme Y... était élue déléguée du personnel et membre du comité d'entreprise ; Attendu que pour refuser d'annuler

F.E.E. demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 11 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leurs requêtes tendant à l'annulation du jugement du 22 janvier 2002

Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Phénicia a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 mai 2020 par lequel le préfet

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, pour infliger la sanction à M.

D... doit être regardé comme demandant au tribunal l’annulation du premier tour des élections municipales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Sceaux.

X... demande l'annulation, le Premier ministre a défini l'appellation d'origine contrôlée "Coco de Paimpol" ; Considérant que si le requérant soutient que le décret qu'il conteste serait entaché d'une

M... demande que le Conseil d'Etat : 1) annule un jugement en date du 8 août 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté la protestation qu'il avait formée tendant à l'annulation du premier

B M a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le premier tour des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune

comme un signe de reconnaissance ; que c'est pa suite à bon droit que le bureau de vote et le tribunal administratif ont refusé de déclarer la nullité dudit bulletin ; Considérant qu'à la suite de l'annulation