Par arrêt du 1er juillet 2016, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a : -infirmé le jugement du 17 octobre 2013, en ce qu'il a dit que l'Ensosp avait respecté son obligation d'information, en ce qu'il a

prononcée par la cour d'appel de Rennes, dans son arrêt du 12 octobre 2018.

Il retient, ensuite, que la déclaration d'appel ne précise pas si l'appel tend à la réformation ou à l'annulation du jugement.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 06 Novembre 2019 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 14/

CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal

E... la possibilité de faire la preuve de sa créance, la cour d'appel, qui a statué par une décision aboutissant à priver toute effectivité le droit de M.

Les avis et informations prévus aux articles 904 et 905 du code de procédure civile ont été notifiés à l'appelant par le greffe de la cour d'appel le 9 janvier 2025. M.

faire, l'arrêt a commis un excès de pouvoir et violé l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que si l'annulation d'un jugement entraîne dévolution pour le tout devant la cour d'appel, il en

Habib, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 21 janvier 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui, du chef de viol aggravé, s'est déclarée incompétente

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., épouse Y..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2014 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige

[W] [S] a formé des pourvois : - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 5 avril 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de

quelles sont les conséquences à en tirer ; "que l'article 173 du Code de procédure pénale prescrit que les actes annulés sont retirés du dossier d'information et classés au greffe de la cour d'appel

quelles sont les conséquences à en tirer ; "que l'article 173 du Code de procédure pénale prescrit que les actes annulés sont retirés du dossier d'information et classés au greffe de la cour d'appel

quelles sont les conséquences à en tirer ; "que l'article 173 du Code de procédure pénale prescrit que les actes annulés sont retirés du dossier d'information et classés au greffe de la cour d'appel

quelles sont les conséquences à en tirer ; "que l'article 173 du Code de procédure pénale prescrit que les actes annulés sont retirés du dossier d'information et classés au greffe de la cour d'appel

D... qui a reconnu les faits avant d'être informé de son droit de se taire ; qu'ainsi la cour d'appel, qui a fait état des déclarations du prévenu, a méconnu l'article 406 du code de procédure pénale"

d'annuler ces contrats conclus par les époux [K] avec la société GT Renov, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légale de ses constatations, en violation des articles L. 121-18-1, alinéa 1er,

lorsque le prévenu n'a pas été informé de la date d'audience ou n'a pas été cité et que le jugement lui est ainsi inopposable, ce qui interdit toute évocation, qu'en évoquant cependant, la cour d'appel

d'appel a privé sa décision de base légale" ; Attendu que, pour infirmer le jugement en ce qu'il a renvoyé M.

, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 DÉCEMBRE 2022 Mme [O] [W], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia, en date du 8 décembre 2021,