Motifs de la décision : Selon les articles 528 et 538 du CPC, le délai d'appel est d'un mois à compter de la notification du jugement. La SA Banque Postale soutient que l'appel formé par M.

José, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 1992, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement du tribunal de police ayant prononcé sur les

administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci sont dispensées de ministère d'avocat ".

jugement rendu par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci sont dispensées de ministère d'avocat ".

Jacqueline, épouse Z..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 29 juin 1988 qui, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance renvoyant

l'expulsion de locataires après que la résolution de leur bail ait été constatée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris statuant en référé, laquelle avait été frappée d'appel

prononcée contre l'employeur sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ce chef du jugement entrepris dépendait des deux chefs expressément déférés à la censure de la cour d'appel

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Janine Y..., demeurant ... à Châlon-sur-Saône (Saône-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1988 par la cour d'appel

administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci sont dispensées de ministère d'avocat. ".

Nathan, Charles, contre l'arrêt n° 2 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 23 juin 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui pour abus de confiance, escroquerie, faux et usage

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Etienne C..., demeurant lieudit Maitairie, Cloars Fouesnant (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1987 par la cour d'appel

X... est propriétaire, il résultait du plan parcellaire produit par ce dernier qu'étaient également enclavées, outre les parcelles retenues par la cour d'appel et celles fixées par la commune, les parcelles

à statuer sur ces demandes de Mme [P] dans l'attente d'une décision définitive sur la recevabilité de l'appel de celle-ci formé par déclaration au greffe du 22 novembre 2022 (RG n°22/2955) et de condamner

mise en état a, à bon droit, retenu que la transmission de conclusions à une autre cour d'appel que celle saisie de la procédure d'appel ne pouvait être considérée comme valablement effectuée au regard

le territoire français ; que le juge des référés de première instance a ainsi fait une juste appréciation des faits soumis à son examen ; qu'aucun élément supplémentaire ne ressort de la requête d'appel

manifestement illégale ; que le juge des référés de première instance a ainsi fait une juste appréciation des faits soumis à son examen ; qu'aucun élément supplémentaire et précis ne ressort de la requête d'appel

, émanant des anciennes salariées, et les conclusions d'appel de celles-ci, établissent à l'évidence que l'appel était limité au "dispositif rendu uniquement à l'encontre de Groupe Filtral Sun Planet"

. - contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 3 février 1988 qui l'a condamnée, pour défaut de mentions obligatoires d'étiquetage à 444 amendes de 20 francs chacune