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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03055_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
B le 28 septembre 2022, il ressort des pièces du dossier, comme le soutient le préfet de l'Isère à hauteur d'appel, que celui-ci aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur les autres critères
Source officiellesoc
6137230bcd58014677404b37
12 février 1998
12 février 1998
CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupe LG, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1996 par la cour d'appel
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200030
9 janvier 2014
9 janvier 2014
et 547 du code de procédure civile ; 3°/ que, subsidiairement, à supposer même que l'appel interjeté par la société Constructa puisse être soumis au régime de l'appel provoqué, celui-ci peut être formé
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0621DEC003123709
21 juin 2011
21 juin 2011
Cet appel devrait être transmis à la cour d’appel avec celui qui serait introduit contre la décision finale.
Source officielleChambre civile 1-7
69d5e110cdc6046d477a965a
7 avril 2026
7 avril 2026
En l'espèce il ressort du récépissé de la notification de la déclaration d'appel que celui-ci n'a été signé que par l'interprète et pas par Monsieur [G].
Source officielle11e chambre
6364bc47e405357f749ead50
3 novembre 2022
3 novembre 2022
pouvant lui-même interjeter appel ; or, celui-ci n'a formé ni un appel principal ni un appel incident ; il n'a donc pas « été privé de son droit à former appel ».
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e6e7
21 juin 1966
21 juin 1966
POUR ABUS DE CONFIANCE A 1 AN D'EMPRISONNEMENT ET A 15000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA SOCIETE REGIE FRANCAISE DE PUBLICATIONS ADMINISTRATIVES, PARTIE CIVILE ; QUE, SUR SON APPEL ET CELUI
Source officielle1ère Chambre civile
642e638b826f3a04f5216713
5 avril 2023
5 avril 2023
[R] [K] et Mme [Z] [G] épouse [K], - constaté l'extinction consécutive de l'instance d'appel dans les rapports entre ceux-ci et celui-là, - condamné M. [M] [X] à payer à M.
Source officielle1re Chambre A
616ec85d0fb11cef0e0f68ea
16 septembre 2014
16 septembre 2014
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 16 SEPTEMBRE 2014 J.V N° 2014/ Rôle N° 13/13642 [N] [C] C/ [K] [Z] [Q] [I] Grosse
Source officiellecr
6079a8c69ba5988459c4ee7a
17 janvier 1967
17 janvier 1967
(ALBERT), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 29 AVRIL 1966, QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE DES CHEFS D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301015
29 septembre 2016
29 septembre 2016
X..., par l'intermédiaire de son avocat, avaient donné leur accord à cette offre, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01905_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
B, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête d'appel de celui-ci.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00968
27 juin 2023
27 juin 2023
[T] a formé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6780b942b10ab0632f704b10
9 janvier 2025
9 janvier 2025
formé un appel incident ou une demande incidente.
Source officielleCour d'Appel
érer dirigéesc/M Robert X
6253c9bdbd3db21cbdd89249
15 octobre 2007
15 octobre 2007
Soit le délai d'appel est celui de droit commun et il a été respecté, soit l'article 157 du Décret du 25/12/1985 s'applique et la notification du jugement n'est pas valable donc le délai d'appel n'a pas
Source officiellecomm
613721accd580146773f5ef9
23 juin 1992
23 juin 1992
(Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1990 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre), au profit de la société Générale, société anonyme, dont le siège social est ... (9ème),
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201148
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Pour retenir que l'appel interjeté le 8 juillet 2019 à l'encontre de M.
Source officielle1ère Chambre
686ca6e0ab48d770a9cb5d4c
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Par conclusions communiquées le 23 janvier 2025, Mme [Z] a sollicité la jonction de son appel avec celui interjeté par M. [K] [Z], enregistré sous le N° 24-1034.
Source officiellecr
édure suiviec/Roland G
61372579cd5801467741e10f
16 mars 1993
16 mars 1993
cette qualité, délit prévu par l'article 29 premier alinéa de la loi du 29 juillet 1881 et réprimé par l'article 32 premier alinéa" de cette loi ; Attendu que pour relaxer les prévenus, sur leurs appels
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101373
28 novembre 2012
28 novembre 2012
cours de construction, un jugement du tribunal de grande instance de Mulhouse du 5 octobre 2005 a condamné le constructeur à payer diverses indemnités aux époux X..., que le constructeur a interjeté appel
Source officiellePage 20 sur 23286