Aux seules fins de l'exécution de sa mission de lutte contre la fraude, l'Autorité nationale des jeux peut, dans le cadre de ses pouvoirs d'enquête, se faire communiquer par l'administration des impôts les informations détenues par celle-ci en application

Article L377-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 27

Code de la sécurité sociale

Le jugement prononçant une des peines prévues au présent chapitre contre un praticien peut également prononcer son exclusion des services des assurances sociales.

Article R215-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 37

Code de l'urbanisme

Elle est adressée en quatre exemplaires au président du conseil départemental par pli recommandé avec demande d'avis de réception, déposée contre décharge ou adressée par voie électronique en un seul exemplaire dans les conditions prévues par les articles

Article 5

—

Toutefois, les litiges de caractère individuel entre un exploitant et un membre du personnel ne peuvent faire l'objet que d'un seul appel des intéressés, cet appel étant porté devant la commission immédiatement supérieure.

Article 10

—

code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables : 1° Aux procédures en cours à cette date devant le conseil d'administration de l'établissement constitué en section disciplinaire ; 2° Aux appels

Article 3

—

Tout écrit rendu public, à l'exception des ouvrages de ville ou bilboquets, portera l'indication du nom et du domicile de l'imprimeur, à peine, contre celui-ci, de 3 750 euros d'amende.

Article 19

—

Les documents cadastraux sont alors, sauf pour les parties en litige, réputés conformes à la situation actuelle des propriétés et mis en service.

Article R262-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 18

Code de l'action sociale et des familles

conditions et limites dans lesquelles la commission de recours amiable de ces organismes rend un avis sur les recours administratifs adressés au président du conseil départemental ; ces stipulations portent notamment sur l'objet et le montant des litiges

Article 90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70

Code de procédure civile

Lorsque le juge s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en premier ressort, celui-ci peut être frappé d'appel dans l'ensemble de ses dispositions.

Article R143-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 87

Code des juridictions financières

La formation délibère sur les propositions du rapporteur, l'avis du contre-rapporteur et, le cas échéant, les conclusions du procureur général.

Article D262-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 73

Code des juridictions financières

Le dossier du recours est adressé par le ministère public à la chambre territoriale des comptes qui statue, après une audience publique, sur la recevabilité du recours et, s'il y a lieu, sur le fond du litige.

Article 78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 69

Code de procédure civile

Le juge peut, dans un même jugement, mais par des dispositions distinctes, se déclarer compétent et statuer sur le fond du litige, après avoir, le cas échéant, mis préalablement les parties en demeure de conclure sur le fond.

Article 127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 73

Code de procédure civile

Hors les cas prévus à l'article 750-1, le juge peut proposer aux parties qui ne justifieraient pas de diligences entreprises pour parvenir à une résolution amiable du litige une mesure de conciliation ou de médiation.

Article L631-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 45

Code rural (nouveau)

En cas d'échec de la médiation, dans un délai d'un mois à compter du constat de cet échec, toute partie au litige, après en avoir informé les parties, peut saisir le comité de règlement des différends commerciaux agricoles.

Article 14

—

Le directeur responsable et les membres du comité de direction agréés par le ministre de l'intérieur ont seuls qualité, dans le cadre de leurs attributions respectives, pour s'occuper de l'exploitation des jeux et pour donner des ordres aux employés de

Article 814 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 64

Code général des impôts

Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du III de l'article 810, sont enregistrés gratuitement : 1° Les réductions de capital de sociétés contre annulation ou réduction du nominal ou du nombre de titres ; 2° Les réductions de capital consécutives

Article 382

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 94

Code de procédure pénale

La compétence du tribunal correctionnel s'étend aux délits et contraventions qui forment avec l'infraction déférée au tribunal un ensemble indivisible ; elle peut aussi s'étendre aux délits et contraventions connexes, au sens de l'article 203.

Article L202-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 85

Code de la construction et de l'habitation

La société peut donner caution pour la garantie des emprunts contractés par les associés, pour leur permettre de satisfaire aux appels de fonds de la société nécessaires à la réalisation de l'objet social, et par les cessionnaires des parts sociales,

Article L600-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 62

Code de l'urbanisme

Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs au permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale prévu à l'article L. 425-4.

Article A520-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 42

Code de l'urbanisme

Les litiges relatifs à l'assiette et à la liquidation de la redevance sont suivis par le ministre chargé de l'urbanisme devant les tribunaux administratifs.

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