[Y] fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors : « 1°/ qu'en prononçant d'office l'irrecevabilité de l'appel de M.

[W] demande au conseiller de la mise en état de: - déclarer l'appel irrecevable, - condamner la société Allianz à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

; "1°) alors que l'appel contre l'ordonnance de mise en accusation est ouvert à la personne mise en examen dans les 10 jours de sa notification ; qu'en déclarant irrecevable l'appel interjeté par M.

de son droit d'agir, elle n'est pas une cause d'irrecevabilité de l'appel.

Tahar X..., 3°/ Mme Béatrice Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1996 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 2ème section), au profit : 1

Y..., en sa qualité de liquidateur judiciaire ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que M.

X... pour les années 1994 et 1995, ce dernier a saisi le tribunal de grande instance qui, par jugement du 15 septembre 1998, a fait droit à cette prétention ; que l'administration fiscale a fait appel

X... a interjeté appel de ce jugement ; Attendu que, pour déclarer cet appel irrecevable, l'arrêt retient que le juge-commissaire ayant statué dans les limites de ses attributions, le jugement entrepris

pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt énonce que "l'indication inexacte de l'appelant ne constitue pas un vice de forme, mais une irrégularité de fond soumise aux dispositions de l'article 117 du

de retard pour la période du 1er avril 1981 au 31 décembre 1984 ; que l'URSSAF a soulevé une fin de non recevoir ; Attendu que la société Coteba international reproche à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel

John, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 15 mai 2003, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal correctionnel de GRASSE, en date du 22 juin

André Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 437 rendu le 6 mai 1997 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile, section civile et commerciale), au profit de Mme Pascale X..., demeurant

X... a, le 22 septembre 2004, interjeté appel d'un jugement ayant constaté son extranéité qui lui avait été signifié le 4 juin 2003 selon les modalités de l'article 659 du nouveau code de procédure civile

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré l'appel irrecevable ; AUX MOTIFS QUE Mme A... et M.

acceptée ; que n'ayant pas obtenu son paiement, la banque cessionnaire a saisi le tribunal de commerce qui a accueilli sa demande par un jugement réputé contradictoire dont la SNC du ... a interjeté appel

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel

[M] a fait appel de ce jugement qui lui avait été signifié le 5 janvier 2011 ; que la cour d'appel a déclaré son appel irrecevable , de même par voie de conséquence que l'intervention volontaire

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 1992, qui a déclaré irrecevable leur appel du jugement du 9 octobre 1990 les ayant condamnés