[F] conclut à la recevabilité de son appel-nullité.

Par déclaration du 4 avril 2022, Mme [Y] a relevé 'appel-nullité' de cette décision. L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 juillet 2022.

arrêt Moyens produits par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la société Hermesiane PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel-nullité

tribunal a relevé la société Unimat de la forclusion encourue ; que Mme X..., caution des engagements de la société, est intervenue volontairement dans cette procédure et a formé contre ce jugement un appel-nullité

Elle soutient que son appel est un appel-nullité et que l'annulation du jugement est encourue en ce que le juge, en fixant une date de vente sans demande en ce sens, n'aurait pas respecté le principe du

. ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel-nullité interjeté par M.

Elle expose que les conditions de l'appel-nullité sont réunies dès lors que : - l'appel nullité se fonde exclusivement sur l'excès de pouvoir du juge d'appui qui a désigné un arbitre de substitution

X... en vertu de son droit propre à agir en justice ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel nullité interjeté par M.

La société intimée soutient que l'appel-nullité de M.

Mme U... fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré son appel-nullité irrecevable ; AUX MOTIFS QUE « pour relever appel, qu'il s'agisse d'un appel-nullité ou d'un appel réformation, il faut avoir la

[I] a saisi le conseiller de la mise en état pour solliciter l'irrecevabilité de l'appel nullité et de l'appel en l'absence d'appel du jugement rectificatif du 10 novembre 2022, le débouté de l'appel,

[S] a interjeté un appel nullité de la décision le 9 juin 2021, intimant Mme [K] et la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 7].

Par dernières conclusions notifiées le 15 mai 2007, M. et Mme Y... poursuivent, à titre principal, l'irrecevabilité de l'appel-nullité, le débouté des prétentions de l'appelante et la confirmation du jugement

La cour d'appel, saisie d'un appel-nullité contre la décision relevant le salarié de la caducité, a retenu que, saisi le 16 décembre 2021 d'une demande de relevé de caducité concernant sa décision du 7

, le juge-commissaire a, le 3 juin 2002, autorisé la vente d'un bien immeuble ; que par jugement du 4 mars 2003, le tribunal a rejeté "l'opposition" formée par le débiteur ; que celui-ci a relevé appel-nullité

que la jurisprudence réserve l'appel nullité au seul excès de pouvoir, et que le moyen tiré de ce que le jugement critiqué ne comprendrait pas les prétentions de la [4], au motif que ses dernières conclusions

La cour statue sur l'appel-nullité interjeté par la société HERMESIANE à l'encontre de l'ordonnance du président du tribunal de commerce de Bobigny qui avait été saisi d'une demande de renvoi pour cause

La victime a formé un appel-nullité à l'encontre de cette décision. L'affaire a été plaidée à l'audience du 7 septembre 2023.