société Aéroplus, à laquelle s'est substituée la société Altitude plus, qui a repris le personnel de la société Aérolyon et au nom de laquelle a été conclu le 14 juin 2002 avec un syndicat un accord d'entreprise

L'employeur fait valoir qu'il faisait en ce qui le concerne application d'un accord d'entreprise retranchant une heure par jour de l'amplitude, presque toujours plus favorable au salarié que l'accord cadre

Le 20 novembre 2018, la salariée, considérant qu'il existait au sein de l'entreprise un usage selon lequel les salariés partant en formation et revenant travailler dans l'entreprise conservaient 100% de

Le 20 novembre 2018, la salariée, considérant qu'il existait au sein de l'entreprise un usage selon lequel les salariés partant en formation et revenant travailler dans l'entreprise conservaient 100% de

Le 20 novembre 2018, la salariée, considérant qu'il existait au sein de l'entreprise un usage selon lequel les salariés partant en formation et revenant travailler dans l'entreprise conservaient 100% de

. ; le conseil constate que la direction de l'entreprise, informée de la situation de M.

Selon ses conclusions transmises par la voie électronique le 6 décembre 2022, la société Diac demande à la cour de : A titre principal : Dire et juger qu'elle a fait une juste application des dispositions

le 23 avril 2024, Mme [F] [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Valence en sa formation de référé aux fins de solliciter le paiement d'une prime d'intéressement afférent à l'exercice 2022 en applications

en oeuvre d'un accord collectif, dès lors que seule la demande individuelle et personnelle sera examinée : que la demande de madame Y..., qui argue de la discrimination dont elle a été victime en application

d'une rente d'éducation ; Considérant dès lors qu'il ne peut être reproché à l'intimé d'avoir résilié le contrat souscrit auprès de la société AGRR et d'avoir souscrit auprès de la société Axa, en application

de ce risque, dans la même situation que les premiers et ne peuvent donc invoquer le principe d'égalité de traitement pour réclamer les mêmes garanties que ces autres salariés ; qu'en l'espèce, en application

comporter des clauses dérogeant à celles des conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 4°/ que la société soulignait qu'en application

suite à l'extension à compter du 21 mars 2012, de la convention collective des industries alimentaires diverses aux cinq branches des industries alimentaires ; qu'enfin la société fait valoir qu'en application

mobilières ne s'entendent, pour leur application, que des entreprises qui exercent cette activité pour leur propre compte.

, à compter du 1er février 2000, date d'entrée en vigueur de la loi 2000-37 du 19 janvier 2000 ; qu'à compter du 1er mai 2003, et en application de l'accord d'entreprise sur la réduction et l'aménagement

[O] a accepté son statut de rédacteur en chef en application de l'accord d'entreprise et ce au vu des rappels de salaire à intervenir.

X..., travaillant pour la société Veolia eau dans le département de La Réunion, a saisi la juridiction prud'homale pour demander l'application d'un accord d'entreprise ; Attendu que le salarié fait grief

MICHEL, 2° LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE GAGNERAUD, 3° LE SYNDICAT DE LA METALLURGIE DE FOS ET DE L'ETANG DE BERRE CFDT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, SEPTIEME

à partir du 1er octobre 1998, la durée du travail hebdomadaire à 19,50 heures correspondant à la moitié de la durée du travail initiale ; qu'étant bénéficiaire, en raison de son ancienneté dans l'entreprise

attaqué d'avoir ordonné à la société LANCRY PROTECTION SECURITE de payer à Monsieur N... la somme de 356,73 € brut à titre de remboursement de retenue sur salaire ; Aux motifs propres qu' : « En application