Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
5fdb31199137c0079e83eaac
28 mars 2019
28 mars 2019
Le loyer a été fixé à la somme annuelle de 11.815,16 € HT et HC payable par trimestre d'avance et révisable par période triennale selon l'indice INSEE du coût de construction, l'indice de référence étant
Source officielle1ère Chambre C
60337129da725b259d2d77cf
15 juin 2017
15 juin 2017
d'office d'un montant minimum de 580 € HT par mois ; que le procès-verbal de constat dressé par l'agent assermenté de la Spre le 4 mars 2016 a relevé sur place à 2 heures d'intervalle une activité similaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2202969_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
attaquée est entachée d’un vice de procédure dès lors que l’ensemble des griefs retenus à son encontre n’a pas fait l’objet d’une injonction formelle de mise en conformité ; - s’agissant de l’indication
Source officielle3ème chambre 2ème section
661041a7c9ea95b316fe1ddb
5 avril 2024
5 avril 2024
des produits ou des services qui sont identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, lorsque celle-ci jouit d'une renommée dans l'État membre et que l'usage du
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00909_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Dans cet avis, la commission a, en application du 8° de l'article R. 165-11 du code de la sécurité sociale, considéré que la population cible susceptible de bénéficier de ce dispositif médical dans l'indication
Source officielle21e chambre
64a7b2633bcaf505db696ba5
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[Localité 4] Représentant : Me Alexandrine DUCLOUX, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 556 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application
Source officielleVentes
65a18fa30ddb7789269596fd
12 janvier 2024
12 janvier 2024
des procédures civiles d’exécution par une photographie du bien à vendre, et les avis simplifiés prévus à l’article R 322-32 du même Code par une désignation sommaire des biens mis en vente, et l’indication
Source officielle5ème chambre
DTA_2110812_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
dans la législation des Etats membres qui sont effectuées dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire () ".
Source officiellecomm
61372451cd580146774147d4
28 septembre 2004
28 septembre 2004
soient définies par des dispositions communautaires ou par l'Etat membre producteur ; toutefois, l'utilisation de telles indications peut être interdite pour la désignation d'un v.q.p.r.d. issu d'une
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00181_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
d'impôt sur les sociétés est erronée dès lors que le complément devait être rattaché à l'année au cours de laquelle a été conclu l'acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement ; - en application
Source officielleEnquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
69b67c95cdc6046d47bcdf8e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [L] [V] et Associés prise en la personne de Maître [V] [Adresse 4], pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2502489_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Selon l'article 19 relatif à la cohérence de l'offre : " En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées sur le bordereau des prix unitaires prévaudront sur toutes les autres indications
Source officiellecr
6079a89f9ba5988459c4e467
22 décembre 1969
22 décembre 1969
CONDAMNES CHACUN POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE A 1000 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021219397
28 octobre 2009
28 octobre 2009
des dispositions législatives citées ci-dessus, prévoient que l'étiquetage des fromages peut comporter le qualificatif fermier ou toute autre indication laissant entendre une origine fermière, seulement
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038823635
24 juillet 2019
24 juillet 2019
prestations mentionnés à l'article L. 165-1 sont inscrits sur la liste prévue audit article au vu de l'appréciation du service qui en est attendu. / Le service attendu est évalué, dans chacune des indications
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-11246
27 octobre 2016
27 octobre 2016
L’application du critère n’a pas permis à l’autorité compétente de prendre en compte d’autres éléments qui étaient pertinents, ou même nécessaires, pour un juste calcul de la somme à rembourser à l’État
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01674
4 décembre 2019
4 décembre 2019
F..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'URSSAF d'Alsace, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015
Source officiellecr
61372626cd58014677423521
11 décembre 2002
11 décembre 2002
d'avoir participé à une association ou une entente en vue de commettre une importation illicite de stupéfiants au cours de l'année 1993, l'a condamné à la peine de treize années d'emprisonnement par application
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01961_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
- à titre subsidiaire, les valeurs locatives déterminées par l'application de la méthode du rendement doivent faire l'objet d'une décote de 30 % pour tenir compte de l'état de la villa.
Source officielleLoyers commerciaux
695d5fc775782d5f0600164a
5 janvier 2026
5 janvier 2026
A défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu de prendre en compte la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel
Source officiellePage 20 sur 613