Le montant maximum de l'actif net d'un fonds commun de placement au-dessus duquel, en vertu de l'article 7 de la loi susvisée, il ne peut être émis de parts nouvelles est fixé à 500 millions de francs pour les fonds qui ne sont pas soumis aux dispositions

Article 2

—

L'expérimentation prévue à l'article 77 de la loi du 8 août 2016 susvisée est autorisée dans les régions suivantes : Bretagne ; Bourgogne-Franche-Comté ; Centre-Val de Loire ; Grand Est ; Hauts-de-France ; Ile-de-France ; Nouvelle-Aquitaine ; Occitanie

Article 30

—

-A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 108 II.

Article 6

—

I. - La présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Article 5-3

—

Pour l'application du deuxième alinéa des articles 182 et 209-9 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée susvisée, le coefficient multiplicateur appliqué aux provisions spécifiques constituées par la Nouvelle-Calédonie ou les provinces pour

Article 199-1

—

gouvernement, le président du gouvernement, le président du congrès, le président de l'assemblée de province ou un élu suppléant l'un d'entre eux ou ayant reçu une délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la Nouvelle-Calédonie

Article L33-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 45

Code des postes et des communications électroniques

L'article L. 33-14 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et

Article L447-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 68

Code de la recherche

Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.

Article 3

—

entre collectivités territoriales, départements ou administrations de l'Etat en application de la loi n° 2009-1291 susvisée ; - Véhicules faisant l'objet d'un transfert entre départements et la Collectivité européenne d'Alsace, en application de la

Article R611-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 08

Code de l'environnement

Pour leur application à la Nouvelle-Calédonie, les articles R. 141-9 et R. 141-10 sont remplacés par les dispositions suivantes : " Le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie procède à l'instruction de la demande.

Article 19

—

10 en ce qu'il abroge les articles 44,45,46 et 53 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967, les articles 11 et 13 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 74

—

- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 39 - LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 Art. 140 A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 Art. 40 - LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 Art. 29 A modifié

Article 15-1

—

Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna et, pour son application : 1° Les références au préfet de département et au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées, pour

Article L5765-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 45

Code des transports

n° 2016-819 du 20 juin 2016 L. 5512-4 Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant

Article L224-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 92

Code de justice administrative

Ainsi qu'il est dit à l'article 107 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, " les lois du pays ont force de loi dans le domaine défini à l'article 99.

Article L112-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 91

Code de justice administrative

Ainsi qu'il est dit à l'article 100 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, " les projets de loi du pays sont soumis, pour avis, au Conseil d'Etat avant leur adoption par le gouvernement délibérant en conseil.

Article L5533-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 29

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 2323-10 est ainsi rédigé : “ Art. L. 2323-10.

Article L5533-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 29

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 2323-14 est ainsi rédigé : “ Art. L. 2323-14.

Article 55

—

, si nécessaire, à l'adaptation des dispositions déjà applicables à ces collectivités ; 5° De mettre les autres codes et lois qui mentionnent ces dispositions en cohérence avec la nouvelle rédaction adoptée.

Article 10

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi du 1 juin 1924 Art. 64 -V.-A.-Les I, II et III du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

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