C D demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné, en application de la peine d'interdiction définitive

questions, à la suite de la réponse affirmative de la Cour et du jury sur la culpabilité de l'accusé, omet de constater que le président a donné lecture aux jurés avant de délibérer et de voter sur l'application

de douze années de réclusion criminelle ; "alors que 1 ), selon les dispositions combinées des articles 349 et 362 du Code de procédure pénale, la Cour et le jury ne peuvent délibérer sur l'application

Nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté" ; que l'application de la peine de mort à une personne ayant fait l'objet d'une extradition accordée par le gouvernement français serait contraire

feuille des questions porte la mention dactylographiée suivante : " en conséquence des réponses ci-dessus posées, la Cour et le jury réunis en salle des délibérations sans désemparer statuant sur l'application

132-18 et 132-24 du Code pénal ; "en ce qu'il ne ressort ni du procès-verbal des débats ni de la déclaration de la cour et du jury sur la culpabilité de Driss Z... qu'avant la délibération sur l'application

QUE MEME SI CETTE PEINE N'EXCEDE PAS LES LIMITES DE CELLE ACTUELLEMENT PREVUE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE PEUVENT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE, LA CIRCONSTANCE

prononcée doit être sensiblement relevée " ; " alors que selon le principe de la légalité des délits et des peines consacré par l'article 4 du Code pénal, aucun délit ne peut être retenu et aucune peine

y sont jointes au moyen de cette application, sous peine de voir leurs écritures écartées des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction.

. ; "alors que la Cour et le jury doivent se prononcer d'abord sur la culpabilité puis, s'il y a lieu, sur la peine ; que les mentions de la feuille de questions laissent incertain le point de savoir

que l'arrêt attaqué a déclaré Abdelhatir X... coupable de vol commis avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours et, en répression, l'a condamné de ce chef à la peine

à la majorité absolue ; "alors que l'article 362 du Code de procédure pénale dispose que la décision sur la peine est acquise à la majorité absolue et que cette formalité substantielle doit, à peine

d'emprisonnement prononcée à l'encontre du prévenu ; "aux motifs qu""elle ne saurait approuver les taux des peines d'emprisonnement prononcées qui (..) lui paraissent très inférieurs à ceux qui doivent

le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 469-3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Y... à la peine

ALINEA DE L'ARTICLE 296 DU CODE DE PROCEDURE PENALE FAIT OBLIGATION A LA COUR D'ORDONNER LE TIRAGE D'UN OU PLUSIEURS JURES SUPPLEMENTAIRES, L'INOBSERVATION DE CETTE DISPOSITION, QUI N'EST PAS PRESCRITE A PEINE

complémentaire de 10 ans d'interdiction du territoire français ; "alors, d'une part, qu'une telle peine est disproportionnée par rapport aux nécessités de la vie privée et familiale de l'accusé qui

mois d'emprisonnement avec sursis pour conduite sous l'empire d'un état alccolique, que dès lors, compte tenu de cet élément et de la gravité des faits reprochés, le premier juge a fait une exacte application

l'accusé ; Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que la délibération sur la peine

; " alors qu'une déclaration de la Cour et du jury entachée de contradiction ne saurait servir de base à l'application d'une peine ; " 2°) et en ce que la Cour et le jury ont répondu par l'affirmative

de 18 ans de réclusion criminelle ; "alors que le vote sur l'application de la peine doit avoir lieu au scrutin secret séparément pour chaque accusé, que l'affirmation que la Cour et le jury réunis