être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application

Dans son ordonnance du 21 avril 2026 à 16h41, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a déclaré la décision de placement régulière et ordonné le maintien en rétention de l'intéressé.

Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. ". 2.

signé le 15 juin 1999 un accord collectif d'entreprise répondant aux dispositions de la loi du 13 juin 1998 et du chapitre I de l'accord-cadre susvisé ; que selon l'article 10 dudit accord-cadre, le maintien

la conclusion d'une convention avec l'Etat qui conditionnaient la mise en oeuvre de l'accord d'entreprise, étant intervenus respectivement les 20 décembre 1999 et 31 janvier 2000, l'association a maintenu

d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 octobre 2025, publiée le 3 décembre 2025, par laquelle la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du Val-d’Oise a maintenu

Il en concluait la néccessité de maintenir Monsieur [O] [B] [M] en hospitalisation sous contrainte Par arrêté du 2 mars 2026, le Préfet de la Vendée a décidé du maintien de Monsieur [O] [B] [M] en hospitalisation

Nous, Catherine CHANEZ, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 12 Septembre 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat de location-gérance avait été résilié de plein droit par application de la clause attachant la résiliation à la destruction totale de l'immeuble

X..., de nationalité algérienne, ayant été condamné à une peine d'emprisonnement et d'interdiction du territoire national, le préfet de la Loire a pris la décision de le maintenir en rétention dans des

d'une garantie d'emploi instituée par voie de convention collective de branche et les salariés de l'employeur entrant, qui résulte de l'obligation à laquelle est tenu ce dernier de maintenir au bénéfice

entraîne un coût plus important pour l'employeur, rendant ainsi son offre plus attractive financièrement, d'autre part, à la société CA Beaufort en Anjou de faire application d'une convention collective

Y..., dont la rémunération était maintenue pendant cette période d'attente, de constater la rupture et d'en imputer la responsabilité à son employeur dès le 2 décembre 1989 ; qu'ainsi la cour d'appel

de l'avenant est tenue de poursuivre les contrats des salariés de niveau ER1, ER2, ERQ1 et ERQ2, dont l'ancienneté est maintenue, selon leur qualification ; que seule la circulaire n° 5 du 24 janvier

le 22 décembre 1999, un accord collectif d'entreprise répondant aux dispositions de la loi du 13 juin 1998 et du chapitre I de l'accord-cadre susvisé ; que selon l'article 10 dudit accord-cadre, le maintien

œuvre par la CASUD au profit de ses agents dans le cadre d'une refonte de leurs régimes indemnitaires et que les délibérations des 16 novembre 2006 et 27 février 2009 n'ont pas été abrogées, leur application

œuvre par la CASUD au profit de ses agents dans le cadre d'une refonte de leurs régimes indemnitaires et que les délibérations des 16 novembre 2006 et 27 février 2009 n'ont pas été abrogées, leur application

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner