la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que le risque de confusion né de la ressemblance entre deux signes s'apprécie

Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M.

de réajustement de prix et de garantie de passif ; qu'ils ont fait valoir qu'ils n'avaient appris qu'en 1987 que les comptes de la société MGO, sur la base desquels ils avaient acquis leur participation

si les ressources annuelles du locataire sont inférieures au plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, le

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Ce bail a été consenti pour une durée de 9 ans du 15 mars 1999 au 14 mars 2008 pour un loyer annuel de 14.635,11 € par an.  

Par jugement du 7 juillet 2014, le tribunal administratif a annulé la décision d'homologation de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

a cependant en partie remanié les articles 29 à 33 précités : la distinction entre « avancement conventionnel » obtenu par ancienneté et « avancement conventionnel supplémentaire » résultant de l'appréciation

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en annulation de l'avertissement du 31 juillet 2015 et en paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts, alors « qu'aucun fait fautif ne

de PAU, en date du 15 octobre 2004, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux, banqueroute, faux et usage, a prononcé sur sa demande d'annulation

personnel des industries électriques et gazières, approuvé par le décret du 22 juin 1946, édicte des règles spécifiques se substituant à celles du Code du travail; que l'article 18 relatif aux congés annuels

que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande de la partie civile tendant à remettre en cause le montant des dommages-intérêts censés réparer le défaut de convocation des assemblées générales annuelles

Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice économique d'Alicia Y... à la somme de 26 713,53 euros ; "aux motifs adoptés, que "le salaire annuel

En application de ces textes, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur

Après rejet de leur réclamation, ils ont assigné l'administration fiscale pour demander l'annulation de cette décision et la restitution de l'impôt acquitté.

constater son absence de fraude envers la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris et d'en déduire l'application de la prescription biennale à compter d'août 2020 ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler

X... avait fait valoir que l'affectation par trimestre des annulations n'était pas significative dans la mesure où ces annulations pouvaient être relatives à des réservations intervenues pendant d'autres

X... étaient de nature à justifier la rétrogradation disciplinaire, au motif inopérant que l'annulation de la sanction n'avait pas été demandée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision