il n'est pas descriptif des produits et services visés dans l'enregistrement, que quand bien même l'expression "SERVICES" aurait un caractère faiblement distinctif, elle ne peut être éliminée de l'appréciation

doit être reconduit ; que, par suite, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur une erreur manifeste d'appréciation

Milan royal, de nature à avoir une influence sur la solution du litige ; - d'une erreur de droit en ce qu'il tient compte de considérations liées à l'état de conservation du Milan royal au stade de l'appréciation

Les premiers juges ont ainsi estimé que cette absence de déclaration n'avait eu aucune influence sur l'appréciation du risque par l'assureur et que, par conséquent, il n'y avait pas lieu de prononcer la

Il appartient à l’autorité d’urbanisme compétente et au juge de l’excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d’atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire

de procéder à une comparaison directe des différentes marques mais doit se fier à l'image imparfaite qu'il en a gardée en mémoire ; qu'il en résulte que pour apprécier le risque de confusion, le juge

seule la police ou la note de couverture constatant leur engagement réciproque ; Attendu que, le 29 juin 1989, Mme X... qui désirait souscrire un contrat d'assurance-vie garantissant notamment le risque

l'octroi des prêts, Mme Y... n'était commerçante, inscrite au registre du commerce, que depuis 4 ans (soit depuis 1984) et n'avait pas été à même -pas plus que son mari, cuisinier de l'établissement- d'apprécier

société le Mas d'Entremont a été accordé sur un terrain classé en zone inconstructible ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que le maire d'Aix-en-Provence ait commis une erreur manifeste dans l'appréciation

dossier qu'en autorisant la navigation d'un bateau promenade à propulsion électrique sur la retenue d'Esparron de Verdon, les préfets des Alpes-de-Haute-Provence et du Var aient fait une inexacte appréciation

application de l'article L. 113-2 du Code des assurances, dont les dispositions étaient rappelées dans la demande d'adhésion, l'assuré était tenu de déclarer spontanément les circonstances de nature à faire apprécier

Elle soutient que : - les décisions attaquées sont dépourvues de motivation ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation du risque de détournement de l'objet du visa en ce qu'elle

leur, garanti par l'article 12§2 du pacte international des droits civils et politiques et porte une atteinte disproportionnée au droit de demander l'asile, * elle est entachée d'une erreur d'appréciation

antérieur n'est pas une condition du succès de l'action en nullité d'une marque postérieure, mais seulement un élément pouvant être pris en compte, parmi d'autres, pour l'appréciation

janvier et mars 2009 ; qu'elle ajoute que ces omissions étaient nécessairement intentionnelles de façon à éviter une surprime ou un refus de garantie ; qu'enfin cette fausse déclaration a vicié l'appréciation

L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire. 3. Si M.

sont contestés par Monsieur [T], que les questions posées sont rédigées en termes simples, clairs et précis , qu'il s'agit de fausses déclarations intentionnelles qui ont nécessairement modifié l'appréciation

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L211-1, R212-4 ET R212-7 DU CODE DES ASSURANCES QUE LA COMPETENCE DU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION EST LIMITEE A LA FACULTE D'APPRECIER

H... était un emprunteur averti, à même d'apprécier les risques encourus ; qu'il ne peut invoquer utilement un manquement de l'établissement bancaire à son devoir de mise en garde ; qu'il n'est nullement

ressort pas du dossier, que la commune de Chaudrey n'apportait pas la preuve que lui incombe de l'entretien normal de l'ouvrage public en cause, la cour administrative d'appel s'est livrée à une appréciation