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pouvoir décisionnel alors qu'il validait le document IPIS, ce qui déclenchait l'édition des documents FSE et SAR et emportait approbation de la ligne de financement des « selling commisssions », et donc

expresse des associés mentionnée au procès-verbal" et non pas celle d'une "approbation expresse de l'évaluation des biens" comme soutenu par les appelants", cependant que les associés devaient également

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crédit d'heures, alors, selon le moyen, qu'en affirmant qu'il ressort expressément des termes mêmes des dispositions légales que le crédit d'heures supplémentaire de la section syndicale est un crédit global

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l'a condamné à une amende de 2 000 euros ; "aux motifs que, l'article 314-1 du code pénal n'exige pas comme élément constitutif du délit d'abus de confiance que l'auteur du détournement se soit approprié

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