La société VINCI CONSTRUCTION conteste que ces versements en dollars canadiens devraient être pris en compte.

façon précise la façon dont ce dernier avait procédé au montage de dossiers de financement au profit de la société MO 95, tenté de détourner la société Gousset, client de son employeur et aidé à la construction

° 517 760 906 RCS BORDEAUX (2009 D 1131), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité d'acquisition par voie d'achat ou d'apport, propriété, mise en valeur, transformation, construction

LES JUGES DU FOND ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC QU'ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'ENFIN MIRA FAIT GRIEF A L'ARRET (MONTPELLIER, 20 DECEMBRE 1978) DE L'AVOIR CONDAMNE A SUPPRIMER L'APPUI

GDP Vendôme, titulaire de 950 parts, et l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Apis (l'EURL Apis), qui en détenait 50 parts ; que par acte sous seing privé du même jour, enregistré le 20

A... née Z..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1994 par la cour d'appel de Lyon (1e Chambre civile), au profit : 1°/ de la SNCE (Société niçoise de construction électrique

d'appel de Paris (19ème chambre civile, section A), au profit : 1 / de la Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est ..., 2 / du Groupement d'intérêt économique, BCS Bureau construction

- La somme de 4950 € TTC au titre des défauts d"appui de fenêtres.

X... en sa qualité de liquidateur de la société Construction languedocienne ; Attendu selon l'arrêt déféré (Nîmes, 19 février 1998) et les productions, que, le 23 décembre 1993, la société Construction

1999 par la cour d'appel de Rouen (1re et 2e chambres, réunies), au profit de la société Le Jardin de Neuilly, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui

O..., ès qualités, défendeurs à la cassation ; Le demandeur au pourvoi n° Y 15-18.067 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au

recherche de la preuve d'agissements de fraude présumés à l'encontre des sociétés de droit tunisien SARL CET et SARL FAHS CET ; "aux motifs que les pièces présentées par l'administration fiscale à l'appui

recherche de la preuve d'agissements de fraude présumés à l'encontre des sociétés de droit tunisien SARL CET et SARL FAHS CET ; "aux motifs que les pièces présentées par l'administration fiscale à l'appui

non des infractions poursuivies ; "alors que, pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant une juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie

anormaux du voisinage causés par cette construction.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

compte tenu de la nature hybride de ce contrat portant sur la vente mais aussi sur la construction d'ouvrages, dont l'acquéreur devient propriétaire au fur et à mesure de leur exécution.

X..., que les constructions édifiées sur le fonds appartenant à M. et Mme Y... étaient adossées au coteau appartenant à M.