contraires à aucun texte législatif et réglementaire et que les dispositions susrappelées de l'article L. 133-8 du code du travail étaient sans application en l'espèce ; Considérant que la légalité d'un arrêté

durées quotidienne et hebdomadaire de travail alors, selon le moyen, que l'avenant n° 22 à la convention collective des hôtels, cafés et restaurant en date du 16 décembre 2014 ayant fait l'objet d'un arrêté

code du travail, que les dispositions d'une convention collective peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de ladite convention par un arrêté

abus de position dominante de cette dernière, par la considération que sa désignation, négociée par les partenaires sociaux, aurait fait l'objet d'un contrôle étatique manifesté par l'existence d'un arrêté

D'UNE PART QU'AVANT DE PRONONCER, PAR L'ARRETE ATTAQUE DU 24 JANVIER 1974, L'EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES EMPLOYES DES ENTREPRISES A SUCCURSALES DU COMMERCE DE DETAIL DE LA CHAUSSURE

REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS INDEPENDANTS DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET SIMILAIRES ET DE LA CONFEDERATION GENERALE DES SYNDICATS INDEPENDANTS, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 18

applicable ; que l'arrêté d'extension n'étant toujours pas paru au jour où la cour d'appel statuait, cet accord n'était toujours pas entré en vigueur à cette date ; qu'en déclarant néanmoins les dispositions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de gestion des logements modernes (SOGELEM), société anonyme, dont le

du ministre de l'Agriculture du 24 juin 1994 ayant autorisé le Cerafel à percevoir des cotisations auprès des producteurs de choux-fleurs qui ne sont pas adhérents à ce Comité, en application de l'arrêté

Cet avenant n° 83 du 24 avril 2006 a fait l'objet d'un arrêté d'extension pris par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 16 octobre 2006.

article 37 que pour les veilleurs de nuit, la durée hebdomadaire de travail est définie par les accords d'entreprise et la législation en vigueur ; que cette convention collective a fait l'objet d'un arrêté

°/ que la cour d'appel a jugé que la société [1] était soumise au temps de la prévention à l'accord professionnel national du 28 juin 2002, relatif aux classification et salaires minima, étendu par arrêté

l'Agriculture des 5 juillet 1993 et 24 juin 1994, ayant autorisé le Cerafel à percevoir des cotisations auprès des producteurs de choux-fleurs qui ne sont pas adhérents à ce Comité en application de l'arrêté

pas adhérents à ce Comité en application de l'arrêté d'extension du 18 juin 1992, lesquels arrêtés excluent toutefois expressément de l'obligation de cotiser les producteurs de choux-fleurs spécifiquement

à la loi lorsqu'elle a pour effet de mettre conventionnellement à la charge du salarié une obligation que la loi n8 78-49 du 9 janvier 1978 met à la charge de l'employeur et ce, d'autant plus, que l'arrêté

En l'absence d'opposition écrite et motivée de deux organisations d'employeurs ou de deux organisations de salariés représentées à la Commission nationale de la négociation collective, l'arrêté d'extension

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josette Z..., née B..., demeurant résidence Fondacle, Port Miou 3, 280,boulevard de la Comtesse, Marseille

du 8 décembre 2016 de la cour administrative d'appel de Paris ; - l'arrêté contesté est illégal dès lors qu'à la date de signature des avenants et de leur arrêté d'extension, l'O.T.R.E ne satisfaisait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° X 02-41.957 au n° C 02-41.985 ; Attendu que Mme X... et 28 autres