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Y..., sous astreinte, à signer l'acte de vente devant notaire ; que, par arrêt du 10 juillet 2003, la Cour de cassation (2e chambre civile) a cassé cette décision ; qu'en date du 24 avril 2002, le tribunal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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[W] [Y], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 21-25.212 contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2021 par la cour d'appel de Besançon (première chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à

La SELARL [F] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande reconventionnelle, alors « que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions de l'arrêt cassé ayant un lien d'indivisibilité ou

sur pourvoi du GIE, la chambre criminelle a, par arrêt du 7 mars 2017, cassé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu à Montpellier, au motif qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que le GIE Vacances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2023 La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 21-25.922 contre l'arrêt rendu le 4

la loi, a rendu le présent arrêt.

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[K] s'est vu notifier l'arrêté d'expulsion et a été placé en rétention administrative. 4. M. [K] a relevé appel de l'ordonnance du 31 octobre 2023. La décision rejetant l'appel de M.

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 septembre 2018), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 14 décembre 2017, pourvoi n° 16-24.170), M.

DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2023 La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 22-16.759 contre l'arrêt rendu le 31 mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (premier président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° C 99-19.787 formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet

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établissement de Lunery, 18400 Saint-Florent-sur-Cher, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1996 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre, audience solennelle), au profit de la société Kern, anciennement