du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L 1142-1-1 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour 6.

Auguste Y..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1991 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de M.

des parties, et notamment des modestes fonds propres de la SARL Garage Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; alors, de surcroît, qu'en ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) Mlle Caroline X..., demeurant ...

1147 du code civil, la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie, en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la responsabilité de plein droit

du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en l'état du caractère supplétif des dispositions des articles 1719 et 1720 du Code civil, le bailleur se trouve libéré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte d'aménagement de rénovation et de restauration

Environnement), société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation de l'arrêt rendu le 29 janvier 1998 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre civile, 1ère section), au profit de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

son client quant au choix des dettes à apurer en priorité, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 / en ne constatant pas que M.

X... était encore son débiteur et que l'arrêt qui ne s'est pas expliqué sur ces données décisives a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que l'arrêt

et 1147 du code civil ; Mais attendu, qu'après avoir retenu l'existence d'une faute de la part de M.

du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1149, devenu 1231-2, du code civil ; Attendu que le juge doit assurer la réparation intégrale

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 121-1 du Code du travail, 1134 et 1147 du Code civil ; alors que, quatrièmement, dès lors qu'il n'était

Y..., architecte, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil; 2°) que dans les relations existant entre un architecte et son client, aucune obligation de renseignement ne s'impose

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 / que le vendeur-installateur est tenu d'une obligation d'information et de conseil à l'égard

I... a(vait) été fautif » ; qu'en se s'expliquant pas sur ce point, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 3°/ que le banquier est tenu d'un devoir