, ne pouvaient sans priver leur décision de base légale au regard des articles 1134 et 1146 du Code civil et sans préjuger de l'inefficacité de la mise en demeure prévue par la promesse de vente, se déterminer

du code civil ; 2 / que tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner, ou qu'une partie s'oblige à faire ou à ne pas faire ; qu'en exigeant de la société ECM qu'elle rapporte

dénaturé ces éléments déterminants de la cause, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a relevé un moyen d'office et sans l'avoir préalablement soumis

du code civil et, par fausse application, l'article 1147 du même code ; Mais attendu que l'arrêt constate que dans sa lettre d'intention, datée du 5 février 2008 et proposant aux détenteurs du capital

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme A...

a donc violé les articles 1134, 1156 et suivants du Code civil et 53 de la loi ancienne du 13 juillet 1930 devenu l'article L. 124-3 du Code des assurances ; 2°) que l'arrêt ne pouvait faire application

COFICA [U] vise les articles 1103 et 1224 à 1230 du Code civil.

COFICA [M] vise les articles 1103 et 1224 à 1230 du Code civil.

de l'article 4 du Code civil ; alors, d'autre part, que le jugement qui arrête le plan de redressement d'un débiteur en redressement judiciaire en rend les dispositions opposables à tous ; qu'en considérant

X... l'ensemble des opérations de la société Cado diffusion, la cour d'appel a violé les articles 1162, 1163 et 2015 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés

de la consommation et 1116 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 4.

et 1382 du Code civil ; 2 / que le comportement du banquier doit s'apprécier lors de la conclusion de l'acte de cautionnement ; qu'en appréciant la situation de la société Transports Spitz en 1990,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ...

Dans ses observations orales en tous points conformes à ses écritures déposées en vue de l'audience, la SAS Fidevhotel, au visa des articles L.210-6 et R 210-6 du code de commerce, 1163, 1165, 1166, 1169

à la société civile immobilière Strasbourg (la SCI) quatre immeubles leur appartenant ; que, le 11 juin 1996, la SAP a assigné les époux Y... et la SCI sur le fondement de l'article 1167 du Code civil

du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 26 juin 2001) de les avoir déboutés, ainsi que leurs enfants, de leur fin de non-recevoir

, a mentionné dans son dispositif la cause du divorce ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1126 ancien du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'en déclarant annuler le chef du dispositif

refus d'application, ensemble l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, par fausse application ; 3°/ qu'il y a mandat apparent lorsque le tiers a légitimement pu croire que