du travail ; 4 / que de même se trouve privé de base légale au regard du même texte ainsi que de l'article 1271 du Code civil l'arrêt qui s'abstient de s'expliquer sur le point de savoir si la signature

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., marie-Josée Vaujour, épouse Y..., demeurant ..., en cassation

Aux termes de l'article L. 215-14 du code de l'environnement : " Sans préjudice des articles 556 et 557 du code civil et des chapitres Ier, II, IV, VI et VII du présent titre, le propriétaire riverain

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Pierre, - L'UNION LOCALE CGT DE SAINT-NAZAIRE, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 20 décembre 2001, qui, dans l'information suivie

700 du code de procédure civile, condamne la SCI Rousseau 21 à payer à M.

- LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE du ..., - LA SOCIETE MAISON ROUGE, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 1er avril 1998, qui

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 1350 et 1351 du Code civil, des articles préliminaire et 593 du Code

de procédure civile ; alors enfin, que par application des articles 1315 du code civil et L. 212-8 du code du travail, le salarié qui entend obtenir le paiement d'heures supplémentaires doit établir les

___ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 MARS 2022 M.

-3 du code de l'environnement en s'opposant à la déclaration ; - l'arrêté du 17 février 1992 était caduc ; - le préfet a opéré un contrôle de conformité alors que l'article L. 214-3 impose seulement

, 215, 327, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la chambre d'accusation a dit n'y avoir charges suffisantes pour prononcer

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 507, 509, 512 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1 et 7 de la loi du 1er août 1905, L. 213-1 et L. 216-3 du Code de la consommation, 591 à 593 du Code

[W] constituait une mutilation ; que l'arrêt attaqué a encore violé les articles 222-9 du code pénal, et 181, 184, 215 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que les arrêts de mise en accusation doivent

211 / Mme Isabelle IS..., demeurant 3, place Lorin, 94240 L'Hay-les-Roses, 212 / Mme Laurence IU..., demeurant ..., 213 / Mme AV...

de l'intéressé ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 215-2 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard A...