A... à verser à Mme X... une prestation compensatoire sous forme d'un capital complété par une rente, la cour d'appel a violé les articles 274 et 276 du Code civil ; 2 / le juge ne peut étaler le paiement

] [Adresse 257] [Localité 190] Madame [VE] [AR] [Adresse 257] [Localité 190] Monsieur [RY] [UA] [Adresse 12] [Localité 210] Monsieur [H] [XH] [Adresse 67] [Localité 272] Madame [A] [DD] [Adresse 67

et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 4.

et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 4.

H., pour fixer la prestation compensatoire, aurait violé les articles 270, 271 et 272 du Code civil, alors que, d'autre part, en se bornant à relever, pour fixer la prestation compensatoire, que du fait

et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 7.

et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 4.

enfants et l'entretien de la maison valant contribution "à égalité à la bonne marche de l'exploitation", la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 270 et 272 du Code

de l'épouse ne ferait pas disparaître à court terme l'apparente disparité existant à la date du divorce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt

monétaire et financier, 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du parlement européen, du conseil et du règlement de l'Autorité des marchés financiers, leur condamnation in solidum

275 du code civil précise que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article 274 du code civil, le juge fixe les modalités de paiement du capital,

, les revenus de l'épouse et son patrimoine ; que l'arrêt souffre dès lors d'un défaut de base légale au regard des articles 270 à 272 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, pour se

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble les articles 270 à 272 du même Code ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE la

270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 3.

articles 270 à 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la disparité créée, au préjudice de la femme,

d'un handicap ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 270, 271, 272, alinéas 1 et 2, du code civil ; Mais attendu que selon l'article 272 alinéa 2 du code civil dans sa rédaction issue de la

, la cour d'appel aurait violé l'article 272 du Code civil ; alors qu'enfin elle aurait également violé le même article en incluant dans les revenus de M.