et de la force publique, - condamner solidairement Monsieur [M] [W] et Madame [I] [C] au paiement de la somme de 200 euros en remboursement des frais irrépétibles, sur le fondement de l’article 700 du CPC

[K] [C] [F], Mme [M] [C] [F] et Mme [U] [C] [F] à verser à Habitat [Localité 5] Provence la provision de 3 377,17 euros, comptes arrêtés au 24.10.2024, - condamner solidairement M.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2026.

et Madame [K] [E] aux entiers dépens comprenant le coût du commandement délivré par Maître [U] et à payer à Monsieur [I] [O] et Madame [X] [R] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du cpc

des expulsions locatives (CCAPEX) le 08 septembre 2023, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 26 avril 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462

dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; - rendre opposable la décision à venir au conjoint ou partenaire de PACS du locataire ; - de condamner sur le fondement de l’article 696 du CPC

" CONDAMNER solidairement Monsieur [J] [R] et Madame [U] [R] au paiement à titre provisionnel : o De la somme principale de 824,99 euros représentant les loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtée

JP/RP Numéro 26/ 171 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 20 Janvier 2026 Dossier : N° RG 24/02429 N° Portalis DBVV-V-B7I-I6A4 Nature affaire : Demande

21/05/2026 ARRÊT N° 2026/164 N° RG 24/03534 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QSEL MS/EB Décision déférée du 16 Septembre 2024 - Pole social du TJ d'[Localité 1] (23/461) JP.MESLOT

-2, L.4624-3 et L.4624-4.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

BR/ VF COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 469 DU SEIZE DECEMBRE DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 13/ 01270 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité

mars 2015 l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix en Provence du 16 Janvier 2014 l'arrêt de la Cour d'Appel d'Aix en Provence du 28 /11/ 2014 l'arrêt de rejet de la Cour de Cassation du 17 Mars 2016

Par acte de commissaire de justice du 12 juin 2025 signifié à pour Mme [U] et article 659 du CPC pour M.

’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 24/00221 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JWPZ Minute N° : 24/00357 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure Civile art

à Mme [T] [S], par acte de commissaire de justice en date du 21 décembre 2023, un commandement de payer la somme principale de 2 157,60 euros, au titre des loyers et provisions sur charges impayés, arrêtée

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2014 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

du dépôt de garantie L'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose : « Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir