C.A.P LAIT (SARL), et a ouvert une période d'observation jusqu'au 28/09/2024, renouvelée jusqu'au 28/03/2025 prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce.

JUGEMENT SUIVANT : Par jugement en date du 02/03/2026, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de la SARL LE THIERCE, Maître [S] [Z], comme

L.622-17 du code de commerce, Attendu que la société LE MOBILIER DE LA VAPE (SASU) n'était ni présente, ni représentée, Attendu que la SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître [Y] [V], Mandataire

d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable, * l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

1382 du Code civil, ensemble l'article L. 622-17 du Code de commerce ; 3 / que la cour d'appel s'est contentée de relever que le repreneur et le crédit-bailleur avaient conclu un accord pour l'acquisition

L. 622-17 du code de commerce n'est à déplorer, ATTENDU que, dans ces circonstances, il convient de faire application des dispositions de l'article L.621-3 du code de commerce et de renouveler la période

Copie au demandeur le Copie au défendeur le Copie exécutoire délivré le POURSUITE D'ACTIVITE PENDANT LA PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 13/02/2025 le Tribunal

L. 622-17 du code de commerce n'est à déplorer, qu'il apparaît indispensable de connaître les résultats réalisés sur une plus longue période ; ATTENDU que, dans ces circonstances, il convient de faire

L. 622-17 du code de commerce n'est à déplorer, cependant qu'un plan de redressement est envisageable pour autant que la société réalise des immeubles permettant de réduire son passif ATTENDU que, dans

L. 622-1 et suivants du Code de commerce ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3 / que le juge-commissaire ayant, dans son ordonnance du 14 mai 1999, dit que la société Roy ferait son affaire personnelle

A l'issue de la poursuite d'activité accordée et en vertu des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, après fixation de l'affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société LES

L 622-17 du code de commerce ; ¿ il résulte d'un courriel du 4 novembre 2009 de Me [G] qu'il avait une parfaite connaissance de la situation de la société PRUMITEI à la suite des explications données

Selon l'article L.622-17 du code de commerce, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie

La société MJA, ès qualités, fait grief à l'arrêt de rejeter la demande reconventionnelle de la société Numi-technologie, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 622-17 du code de commerce, les

L. 622-17 du Code de commerce, d'un montant total de 70 223,01 €.

judiciaire de la SAS AM BATIMENT avec une période d'observation ; Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du Conseil

judiciaire de la SARLU TERRASSEMENTS & TRAVAUX PUBLICS GONFARONNAIS avec une période d'observation ; Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire