L. 235-3, L. 235-7, L. 231-2 L. 263-2, L. 263-10, R. 238-31 du Code du travail, 221-6, 221-8, 221-10 du Code pénal, 5, 106, 183,184 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 et 591 et 593 du Code de procédure

de l'aviation civile un article R330- 2-1 disposant que l'article L. 342-4 (devenu L. 1262-3) du code du travail est applicable à compter du 1er janvier 2007 aux entreprises de transport aérien au titre

des créances au passif de la personne morale ; qu'en déclarant son appel irrecevable, la cour d'appel a violé les articles L. 621-105 ancien du code de commerce, 330 du code de procédure civile et 6 §

A ce titre, il indique que l'article 6 A du même document qualifie notamment comme parties communes générales affectées à l'usage ou l'utilité de tous les copropriétaires des deux bâtiments, l'intégralité

du Code de commerce, Vu les articles R. 631-39 et suivants du Code de commerce, Vu les débats en Chambre du conseil du 30 juillet 2025, Vu les rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire

[W] et les autres défendeurs de leurs demandes fins et conclusions, - de rejeter comme étant injustifiées et non fondées toutes demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de réserver

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 621-107 et L. 621-108 du code de commerce, alors applicables au litige ; Attendu,

, pris de la violation des articles 1791 du Code général des impôts, 13, 16, 1er, du règlement CEE n° 2238/ 93, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Didier

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription de l'action en responsabilité Selon les dispositions combinées des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, les obligations entre commerçants

[D] [P], 2°/ Mme [L] [V], épouse [P], domiciliés tous deux [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° U 19-22.449 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2019 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans

5, § 3 au dernier et p. 6, § 1 à 6) ; ALORS, PREMIEREMENT, QUE deux sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés constituent deux personnes morales distinctes et autonomes sans que

L. 341-2 (ancien) du code de la consommation ; qu'ils leur font grief de ne pas faire référence à la personne qui s'est engagée en qualité de caution alors même que les deux engagements ont une portée

QUE l'article L. 104-10 du code de commerce prévoit un délai de prescription qui court à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ;

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

elle-même que le tribunal de commerce avait dénoncé le manquement du repreneur à ses engagements (arrêt, p. 17, al. 2), la chambre de l'instruction s'est contredite, en violation de l'article 593 du code

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 177 et 178 anciens du Code pénal, 432-11 nouveau du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

] [Adresse 4] Monsieur [JJ] [AAA] [Adresse 101] [Adresse 102] Madame [UUU] [WWW] [Adresse 103] [Adresse 104] Monsieur [III] [OOO] [Adresse 105] [Adresse 106] Monsieur [PP] [TTT

60, 155, 177 et 460 du Code pénal, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué