D’autre part, aux termes de l’article L. 110-4 du code de commerce : « I.

L 110-4 du code de commerce.

15 de la loi) si elles n'étaient pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes (nouvel article L. 110-4 du code de commerce).

L. 110-4 du code du commerce ne constitue plus un délai encadrant l'action en garantie des vices cachés (Ch. mixte, 21 juillet 2023, pourvois n° 20-10.763, n° 21-19.936 et n° 21-17.789, publiés ; Ch.

L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, applicable à la cause ; Attendu que, pour déclarer prescrite au visa de ce texte l'action en responsabilité dirigée

L. 110-4 du Code de commerce, qui court à compter de la vente initiale ; que dès lors en faisant partir le point de départ de la prescription concernant les époux C... à l'encontre de la société Queven

L. 110-4 ancien du Code de commerce, ensemble les articles 2222 et 2224 du Code civil tel qu'issus de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.

L.137-2 du code de la consommation ; qu'elle observe subsidiairement que dans l'hypothèse où, comme le prétend la Société BANQUE POPULAIRE DU NORD, la prescription quiquennale de l'article L.110-4 du

1382 et 2270-1 du Code civil par refus d'application ; 2 / qu'en soumettant à une prescription trentenaire l'action exercée par une banque, commerçante, la BNP Paribas, à l'encontre d'un notaire en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article 2262 du

[O] comme celui par ricochet invoqué par la SCI Ellipses n'étaient apparus que le 30 mars 2017, lors du rachat de l'assurance-vie, date à laquelle le risque s'était réalisé, la cour d'appel a violé l'article

L. 110-4 du code de commerce.

[E] [P], non-commerçant, par application de l’article L. 110-4 du code de commerce.

L 110-4 du Code de Commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 fixait une prescription décennale pour les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants

64 et 71 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561

110-4 du Code de Commerce ; Par conclusions en date du 24 avril 2007 Annick X... épouse Y... et la SCI LA LORETTE, estimant que leur action n'est pas prescrite, demandent à la Cour, réformant le jugement

de l'article L. 110-4 du code de commerce était acquise un mois avant la délivrance de l'assignation.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l'article L 110-4 du code de commerce : I - Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants