Par conclusions déposées à l'audience du 13 janvier 2026, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de

des dispositions du 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Elle invoque à l'appui de sa demande les articles 1103 et 1104 du code civil relatifs à l'exécution des obligations contractuelles, ainsi que l'article L. 441-6 du code de commerce relatif à la facturation

Sur les demandes principales en paiement Sur la demande en paiement de l'arriéré de cotisation Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui

1103 & 1104 du Code civil ; Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 & 11 ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées au débat.

L. 411-6 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article 1104 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

En outre, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » (article 1103 du code civil) et doivent être exécutés de bonne foi (article 1104 du code civil).

MOTIF DE LA DÉCISION Sur la restitution du dépôt de garantie Vu l’article 1103 du code civil, Vu l’article 1353 du code civil, Vu l’article 1302 du code civil, Le dépôt de garantie est une somme

Sur ce, le tribunal dit que : Page : 3 Affaire : 2024F02380 L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

Sur l'indemnité d'immobilisation Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la demande principale L'article 1103 du Code Civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et l'article 1104 du Code Civil que

Dans ses conclusions en réponse déposées le 17 septembre 2024, M2D demande à ce tribunal : Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, * Condamner Mme [Z] à payer à M2D la somme

sur la demande principale  À l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

lieu de loi à ceux qui les ont faits. » * L'article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1104 du code civil dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.

H... a été sollicité dans ses observations ; que l'article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que l'article 1104 du code civil

MOTIFS L’article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».